La délimitation de la sanction pénale concernant l'interdiction de gérer une entreprise. Par Hakim Kebila, Avocat.

Un dirigeant d’une entreprise de vente automobile a été condamné pour des irrégularités graves après la liquidation judiciaire de sa société. Les faits reprochés incluent l’abus de biens sociaux (utilisation des ressources de l’entreprise à des fins personnelles au détriment de son intérêt), la banqueroute (faillite frauduleuse), l’escroquerie (manœuvres pour tromper autrui) et l’abus de confiance (détournement de fonds confiés). Le tribunal correctionnel a retenu une partie de ces accusations et prononcé une peine de 18 mois de prison, dont 6 avec sursis, une amende de 5 000 € et une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.

Le prévenu a contesté sa condamnation en invoquant une citation à comparaître (document officiel l’informant des charges retenues contre lui) insuffisamment précise sur les faits de banqueroute. Selon lui, cette imprécision l’a empêché de préparer efficacement sa défense, violant ainsi l’article 551 du Code de procédure pénale (qui exige une description claire des faits poursuivis) et l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable). La Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que la citation mentionnait les circonstances de temps et de lieu des faits, les textes applicables et permettait au prévenu de se défendre.

Le prévenu a également critiqué la peine complémentaire d’interdiction de gérer (sanction interdisant de diriger une entreprise) prononcée pour une durée de 10 ans. Il a souligné que les textes applicables à ses infractions (escroquerie, abus de confiance, banqueroute) limitaient cette sanction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. La Cour d’appel de Besançon avait pourtant étendu cette interdiction à toute entreprise ou société, ce qui, selon le prévenu, excédait les limites légales. La Cour de cassation a donné raison au prévenu, rappelant le principe de légalité des peines (article 111-3 du Code pénal) : nul ne peut être puni d’une peine non prévue par la loi.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point, réaffirmant que le juge pénal ne peut étendre une peine au-delà de ce que prévoit la loi. L’interdiction de gérer est une sanction fréquente en droit pénal des affaires, mais elle doit respecter strictement les limites fixées par les textes. En l’espèce, les articles 313-7 et 314-10 du Code pénal (escroquerie et abus de confiance) et l’article L654-5 du Code de commerce (banqueroute) restreignent cette peine aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. La Cour a rappelé que le juge ne peut ni créer une peine, ni en modifier l’étendue, même pour des faits graves.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante (ensemble des décisions de justice répétées sur un même sujet) de la Cour de cassation. Plusieurs arrêts antérieurs (29 juin 2016, 2 juin 2021, 17 novembre 2021, 13 septembre 2023) avaient déjà censuré des interdictions de gérer formulées de manière trop générale. Par exemple, en 2021, la Cour avait elle-même limité le champ d’une interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles, sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction. Ces décisions illustrent l’exigence d’une interprétation stricte de la loi pénale, garantie essentielle de l’État de droit.