Victime d'un accident de la route : cinq erreurs qui réduisent l'indemnisation. Par Aréba Bouhadouza, Avocate.

La loi de 1985 protège particulièrement les victimes non conductrices d’un accident de la route, comme les piétons, cyclistes ou passagers. Pour ces personnes, l’indemnisation des dommages corporels est automatique, sauf en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. Cette notion est interprétée de manière très stricte par les tribunaux. Pour les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, seule une recherche volontaire du dommage peut être retenue contre elles. En revanche, pour les conducteurs victimes, leur propre faute peut réduire ou supprimer leur indemnisation, à condition qu’elle soit prouvée et ait contribué à leur préjudice. Il est donc essentiel d’analyser attentivement le procès-verbal et les circonstances de l’accident avant d’accepter une réduction d’indemnisation.

L’expertise médicale est une étape cruciale pour évaluer les dommages corporels après un accident. Elle détermine la date de consolidation, moment où l’état de la victime ne devrait plus évoluer, et fixe les différents postes de préjudice : déficit fonctionnel (limitation physique), souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin en aide humaine ou incidence professionnelle. Lorsque l’expertise est organisée par l’assureur, le médecin examinateur est choisi par ce dernier. La victime doit être informée au moins 15 jours avant l’examen et peut se faire assister par un médecin conseil de victimes (article R211-43 du Code des assurances). Ce professionnel permet d’équilibrer la discussion et de défendre les intérêts de la victime. Il est conseillé de préparer l’examen en réunissant des documents comme la chronologie des soins, les arrêts de travail, les difficultés quotidiennes ou des attestations de l’entourage.

L’assureur dispose d’un délai de 8 mois après l’accident pour proposer une indemnisation. Si la consolidation (stabilisation de l’état de santé) n’est pas encore atteinte, l’offre peut être provisionnelle. Une fois la consolidation connue, l’assureur a 5 mois pour faire une offre définitive (article L211-9 du Code des assurances). En cas de retard ou d’offre insuffisante, les intérêts légaux sont majorés au double du taux habituel. L’offre doit être examinée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, qui liste les préjudices indemnisables. Certains postes sont souvent sous-évalués ou omis, comme l’assistance par tierce personne, les frais de logement adapté, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel. La victime dispose de 15 jours après la signature pour renoncer à l’offre, un délai très court en pratique.

Les proches de la victime, blessée ou décédée, peuvent aussi être indemnisés pour leurs propres préjudices, appelés victimes par ricochet. Cela inclut le préjudice d’affection (souffrance morale liée à la perte ou au handicap d’un proche), le préjudice d’accompagnement (soutien apporté au quotidien), les pertes de revenus si un parent réduit son activité pour aider la victime, ou encore les frais de déplacement à l’hôpital. Ces demandes doivent être formulées explicitement, car elles ne sont pas toujours incluses spontanément dans l’offre d’indemnisation. Si la victime ne peut plus gérer ses intérêts, il est nécessaire de mettre en place une mesure de protection (comme une tutelle) pour administrer les sommes perçues dans son intérêt et mener la procédure correctement.