Assigné sur un contrat international : les premiers jours de la défense. Par Pierre de Roquefeuil.

Dès la réception d’une assignation dans un litige international, la première étape consiste à rassembler l’intégralité des documents liés au contrat : le contrat-cadre, les contrats d’application, les bons de commande, les conditions générales (recto et verso), les avenants ainsi que les échanges de courriels ayant précédé la signature. Ces documents forment un ensemble contractuel où la clause déterminante pour la défense est souvent celle que l’on néglige. Par exemple, un même contrat peut contenir une clause attributive de juridiction dans un document et une clause compromissoire (prévoyant un arbitrage) dans un autre. De plus, les juridictions désignées peuvent varier selon l’entité du groupe qui a signé le contrat. Il est donc essentiel d’identifier précisément quelle clause s’applique et à quelle partie.

Trois questions doivent être résolues dans l’ordre pour orienter la défense. Premièrement, la clause désigne-t-elle un juge étatique ou un arbitre ? Deuxièmement, lie-t-elle à la fois la partie qui assigne (le demandeur) et celle qui est assignée (le défendeur) ? Troisièmement, couvre-t-elle la demande formulée par le demandeur ? Parallèlement, il faut déterminer la loi applicable au contrat, qui peut différer de celle du juge ou de l’arbitre désigné. Cette loi servira ensuite à la défense au fond. Par exemple, si le contrat est régi par le droit français mais que le juge désigné est allemand, c’est le droit français qui s’appliquera pour trancher le litige.

La première action du défendeur doit être de soulever une exception d’incompétence, c’est-à-dire contester la compétence de la juridiction saisie. Cette exception doit être présentée simultanément et avant toute défense au fond ou toute fin de non-recevoir (une demande pour que la procédure soit rejetée sans examen du fond), sous peine d’irrecevabilité. Même si les règles invoquées sont d’ordre public (des règles impératives), l’exception doit être soulevée en premier. Le défendeur doit motiver son exception et indiquer devant quelle juridiction ou quel tribunal arbitral il demande que l’affaire soit portée. Par exemple, si le contrat prévoit une juridiction à Londres, le défendeur doit demander que l’affaire soit renvoyée devant cette juridiction.

Le texte qui gouverne la validité de la clause dépend du juge ou de l’arbitre désigné. Pour une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis (entré en vigueur en 2015) s’applique. Selon son article 25, la juridiction désignée est compétente de manière exclusive, sauf si les parties conviennent autrement ou si la clause est nulle selon le droit de cet État. La clause est considérée comme un accord distinct du contrat : sa validité ne peut être contestée au seul motif que le contrat principal est invalide. Pour une juridiction hors de l’Union européenne, la compétence relève soit de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les clauses attributives de juridiction, soit du droit commun français de la compétence internationale.

Si le demandeur assigne plusieurs sociétés d’un même groupe en France, en s’appuyant sur le domicile de l’une d’elles, la clause attributive de juridiction peut primer. Par exemple, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23-16.756), la Cour de cassation a rappelé qu’une clause valable désignant une juridiction étrangère l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal français, même si les défendeurs sont multiples et que les contrats sont liés. La clause n’est donc pas neutralisée par la multiplication des défendeurs en France, à condition qu’elle soit valable et qu’elle les lie tous.

Si le contrat prévoit un arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable. Contrairement à une juridiction étatique, le juge ne peut pas relever d’office son incompétence : la partie assignée doit l’invoquer. Le contrôle du juge se limite à vérifier si la clause est manifestement nulle ou inapplicable. Une fois le tribunal arbitral saisi, ce contrôle disparaît. Ces règles sont codifiées dans le Code de procédure civile (art. 1448 et 1506). À partir du 1er janvier 2027, ces articles seront modifiés par le décret n° 2026-741 du 6 août 2026, ce qui peut impacter les procédures engagées après cette date.

Un litige international peut être porté devant plusieurs juridictions simultanément. Entre États membres de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis donne priorité à la juridiction saisie en premier. Si deux juridictions sont saisies pour des demandes ayant le même objet et la même cause, la seconde doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence de la première soit établie, puis se dessaisir (art. 29). Pour des demandes seulement connexes, elle peut surseoir à statuer (art. 30). Hors de l’Union européenne, le règlement ne s’applique pas, et le sort des procédures parallèles dépend du droit du juge saisi, ce qui peut entraîner des décisions contradictoires.

Si le litige reste à Paris, les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris traitent les litiges commerciaux internationaux selon des protocoles de procédure signés le 7 février 2018. Les actes de procédure et les décisions sont rédigés en français, mais les pièces en anglais peuvent être versées sans traduction. Les parties, témoins, experts et techniciens peuvent s’exprimer en anglais à l’audience. L’adhésion à ce protocole est obligatoire pour les parties devant le tribunal de commerce, et irrévocable devant la cour d’appel.