Dessins et modèles : ce que l'affaire SMEG enseigne sur la preuve de l'antériorité. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Une antériorité ne peut jouer que dans les limites de ce qu'elle révèle. Dans l'affaire SMEG (R 2047/2025-3), la chambre de recours de l'EUIPO rappelle qu'il faut identifier les caractéristiques effectivement divulguées avant de pondérer leur poids dans l'impression globale.
En droit de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle (protection visuelle d’un produit) doit être nouveau et présenter un caractère individuel pour être protégé. Selon le règlement européen (CE) n° 6/2002, cela signifie que l’impression globale produite sur un utilisateur averti (consommateur connaissant le secteur, mais pas expert technique) doit différer de celle de tout dessin ou modèle antérieur. Le 16 avril 2018, SMEG S.p.A. a déposé un dessin ou modèle de l’Union européenne (n° 005236536-0007) pour un réfrigérateur, mais a dû défendre sa validité face à une demande en nullité de Woods & Go Design S.L., basée sur un catalogue antérieur présentant le même produit. L’affaire illustre que la comparaison ne peut se fonder que sur les caractéristiques effectivement visibles dans l’antériorité, et non sur des suppositions.
L’évaluation du caractère individuel repose sur une comparaison globale entre le dessin ou modèle contesté et une antériorité, et non sur une analyse mécanique des ressemblances et différences. L’utilisateur averti joue un rôle central : il connaît les produits du secteur et leur usage, mais n’est pas un spécialiste. Son niveau d’attention est donc intermédiaire. Par exemple, pour un réfrigérateur, il remarquera non seulement sa silhouette extérieure, mais aussi son agencement intérieur lors de l’usage normal. La chambre de recours de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a rappelé que toutes les caractéristiques ne pèsent pas le même poids : leur importance dépend de leur visibilité, de leur caractère banal ou de contraintes techniques. L’affaire SMEG montre que les vues intérieures, bien que moins visibles à l’état fermé, sont pertinentes car régulièrement perçues par l’utilisateur.
La décision R 2047/2025-3, rendue le 19 juin 2026 par la troisième chambre de recours de l’EUIPO, souligne qu’une antériorité (document prouvant une divulgation antérieure) ne peut être complétée par hypothèse. Si un catalogue antérieur montre un réfrigérateur SMEG « FAB 32 » fermé, il ne permet pas de déduire son agencement intérieur. La chambre a rejeté l’idée que l’absence de vues intérieures dans l’antériorité justifiait de minimiser leur importance dans le modèle contesté. Elle a rappelé que la preuve de l’existence d’un produit ne se confond pas avec la preuve de son apparence visuelle. Ainsi, une caractéristique non divulguée dans l’antériorité ne peut être reconstituée pour être comparée au modèle contesté.
La chambre de recours admet que certaines caractéristiques peuvent peser moins lourd dans l’impression globale, mais cette pondération doit être justifiée. Par exemple, une caractéristique peu visible lors de l’usage normal (comme l’arrière d’un réfrigérateur) peut être considérée comme secondaire. En revanche, l’agencement intérieur d’un réfrigérateur, bien que caché lorsque les portes sont fermées, est régulièrement perçu par l’utilisateur averti lors de l’ouverture. La chambre a donc estimé que la division d’annulation avait commis une erreur en minimisant l’importance des vues intérieures sans justification suffisante. Seules les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique (comme la forme d’un bouton nécessaire à son fonctionnement) peuvent être exclues de la comparaison.
L’affaire SMEG enseigne que la qualité des vues déposées est cruciale pour la protection d’un dessin ou modèle. Les représentations ne sont pas de simples illustrations : elles définissent les caractéristiques visuelles protégées. Avant un dépôt, il faut identifier les éléments distinctifs et les configurations d’usage pertinentes. Par exemple, pour un réfrigérateur, il est utile de déposer des vues intérieures si elles révèlent des caractéristiques stratégiques. L’EUIPO offre une certaine souplesse dans le nombre de vues, mais celles-ci doivent rester cohérentes et contribuer clairement à délimiter l’objet de la protection. Une stratégie optimale peut consister à déposer plusieurs dessins ou modèles distincts (ex. : produit fermé vs. produit ouvert) pour anticiper les comparaisons futures.
Pour défendre un dessin ou modèle ou s’opposer à un dépôt ultérieur, il est essentiel de constituer une preuve complète de l’apparence divulguée. Dès la commercialisation d’un produit, l’entreprise doit archiver des documents variés : photographies sous plusieurs angles, catalogues, brochures, publicités datées, archives de sites Internet, et même des captures horodatées ou des constats de commissaire de justice. Ces preuves permettent d’établir non seulement la date de divulgation, mais aussi les caractéristiques visuelles effectivement accessibles au public. Par exemple, un catalogue montrant un réfrigérateur fermé ne suffit pas à prouver son agencement intérieur. Cette documentation répond à un double objectif : valider un titre de propriété intellectuelle ou contester un dépôt postérieur en s’appuyant sur une antériorité précise.
L’affaire SMEG résume en trois étapes la *robustesse d’un dessin ou modèle* : 1) **Identifier les caractéristiques stratégiques** avant le dépôt, en tenant compte des configurations d’usage (ex. : intérieur d’un réfrigérateur). 2) **Adapter les vues déposées** pour refléter ces éléments, sans surcharger la représentation. 3) **Conserver une preuve exhaustive** de l’apparence divulguée, incluant toutes les configurations pertinentes. Ces réflexes permettent de renforcer la protection juridique et de faciliter les comparaisons futures avec des antériorités ou des contrefaçons. La décision rappelle que la *qualité de la preuve* précède l’analyse juridique, et que la protection d’un dessin ou modèle se construit dès sa conception et sa divulgation.
