Après une expertise devant la CCI, peut-on demander une nouvelle expertise devant le juge judiciaire ? Ruben Atlani

Avant d’engager un procès au fond pour réclamer une indemnisation, par exemple après un accident médical, il est possible de demander une expertise judiciaire en référé (procédure rapide) au juge des référés. Cette demande repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction comme une expertise dès lors qu’il existe un motif légitime. Par exemple, avant de saisir un tribunal pour obtenir le paiement d’une indemnisation, une victime peut demander une expertise médico-légale pour identifier la responsabilité de l’équipe médicale. Cette procédure est plus rapide qu’un procès classique, car elle vise à établir des faits avant le débat judiciaire principal.

Une expertise CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) est une expertise non judiciaire réalisée dans le cadre d’une procédure amiable pour évaluer les préjudices d’une victime. Contrairement à une expertise privée classique, la Cour de cassation a confirmé le 9 avril 2025 que cette expertise CCI présente des garanties équivalentes à une expertise judiciaire, notamment grâce aux articles L1142-9 et suivants du code de la santé publique. Cependant, le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur ce rapport pour rendre sa décision, sauf si les parties ne contestent pas ses conclusions. Cela signifie que l’expertise CCI a une valeur probante élevée, mais pas absolue.

Après une expertise CCI, une partie peut demander une nouvelle expertise judiciaire devant le juge des référés. La question de la légitimité de cette demande divise la jurisprudence. Certains tribunaux estiment que l’expertise CCI, bien que non judiciaire, offre des garanties suffisantes pour écarter une nouvelle expertise, la qualifiant de contre-expertise relevant uniquement du juge du fond (tribunal statuant sur le fond du litige). Cependant, la majorité des juridictions considèrent que cette demande n’est pas automatiquement irrecevable, car l’expertise CCI n’a pas la même force qu’une expertise judiciaire. Le juge des référés peut donc examiner cette demande s’il estime qu’un motif légitime existe.

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit acceptée après une expertise CCI, il faut démontrer un motif légitime. Un simple désaccord avec le rapport CCI ne suffit pas. En revanche, plusieurs situations peuvent justifier une nouvelle expertise, comme un rapport ambigu ou insuffisamment détaillé, une divergence entre les conclusions des experts et l’avis de la CCI, ou l’existence d’éléments médicaux contradictoires. D’autres motifs incluent l’absence de participation d’une partie (comme l’ONIAM, organisme public d’indemnisation) aux opérations d’expertise CCI, un état de santé non consolidé au moment de l’expertise CCI, ou une aggravation de l’état de santé depuis cette expertise.

Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise judiciaire après une expertise CCI, sauf si la demande est qualifiée de contre-expertise relevant du juge du fond. Plusieurs décisions récentes confirment cette compétence, en précisant que l’expertise CCI, bien que de qualité, n’est pas une expertise judiciaire. Ainsi, le juge des référés peut examiner la demande s’il estime qu’elle ne constitue pas une redondance ou une contestation systématique du rapport CCI. Cette position est majoritaire, même si certaines juridictions adoptent une interprétation plus restrictive, renvoyant systématiquement ces demandes au juge du fond.

Si le juge des référés rejette une demande d’expertise judiciaire après une expertise CCI, cette décision n’est pas définitive. En effet, l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée sur le fond du litige. Cela signifie que la demande peut être reformulée devant le juge du fond, qui statue sur le procès principal. Le juge du fond peut ordonner une expertise si les éléments disponibles ne lui permettent pas de trancher, même après une expertise CCI. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a accepté une expertise judiciaire demandée par l’ONIAM, car ce dernier n’avait pas participé à l’expertise CCI et les conclusions du rapport étaient insuffisantes ou contradictoires.