Dommage corporel : quand le responsable est une personne publique, la prescription n'est plus de dix ans. Par Joëlle Marteau-Péretié

L’article 2226 du code civil français impose une prescription de dix ans pour les actions en responsabilité liées à un dommage corporel, comme un accident ou une agression. Ce délai commence à courir à partir de la consolidation du dommage, c’est-à-dire le moment où les séquelles deviennent stables et mesurables médicalement. Cette règle s’applique aux dommages causés par des particuliers, des produits ou des choses, ainsi qu’aux actes de soins, mais uniquement lorsque le responsable est une personne privée. Par exemple, un hôpital privé sera soumis à ce délai pour une erreur médicale. En revanche, cette prescription ne s’applique pas si le responsable est une personne publique (État, commune, département, établissement public).

Pour les créances sur une personne publique ou un établissement public doté d’un comptable public (comme un hôpital public, un EHPAD ou un office public de l’habitat), le délai de prescription est réduit à quatre ans. Ce délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle de la consolidation du dommage. Par exemple, une victime consolidée en septembre 2026 aura un délai qui s’achève le 31 décembre 2030. Cette règle est issue de la loi du 31 décembre 1968, qui s’applique par défaut aux créances publiques. Elle est donc le régime de repli lorsque la prescription décennale ne s’applique pas.

L’article L1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans pour les actions en responsabilité contre des professionnels ou établissements de santé (publics ou privés) pour des dommages liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Par exemple, une erreur de diagnostic dans un hôpital public relève de ce délai. Cependant, deux conditions strictes s’appliquent : le défendeur doit être un professionnel ou un établissement de santé, et le dommage doit être directement lié à un acte médical. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai retombe à quatre ans. Les établissements médico-sociaux, comme les EHPAD, ne sont pas considérés comme des établissements de santé, ce qui peut créer une zone grise dans l’application du délai.

La prescription quadriennale peut être interrompue par une demande écrite de paiement ou une réclamation adressée à l’administration, un recours juridictionnel, une communication écrite d’une administration ou l’émission d’un moyen de règlement. Par exemple, une lettre de réclamation envoyée à un hôpital public interrompt le délai et fait repartir un nouveau délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivante. Cependant, une simple demande de communication de dossier médical ou une lettre de doléances ne suffit pas à interrompre le délai. Il est donc crucial de formuler clairement une demande d’indemnisation pour protéger ses droits.

La prescription ne court pas contre une victime qui ignorait légitimement l’existence de sa créance. Par exemple, dans les cas de défaut de surveillance en EHPAD, la famille peut ne découvrir le manquement que plusieurs années après les faits, notamment après avoir obtenu des pièces refusées initialement. L’article 3 de la loi de 1968 prévoit cette exception, à condition de pouvoir prouver cette ignorance. Pour s’en prévaloir, il est conseillé de dater chaque demande de pièces et chaque refus, afin de démontrer que la victime n’avait pas connaissance du manquement avant de les obtenir.

Une confusion fréquente consiste à confondre le délai de prescription (qui borne l’action en réparation) et le délai de recours contentieux (qui borne la contestation d’une décision administrative). Par exemple, un refus de réclamation vieux de plus de deux mois peut sembler fermer la porte à toute action, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Le Conseil d’État a précisé en 2019 que les règles de prescription (quatre ans ou dix ans) s’appliquent aux recours en responsabilité, et non les délais de recours contentieux. Il est donc essentiel de vérifier les mentions de voies et délais de recours dans les lettres de refus pour éviter une forclusion abusive.

La qualification d’un dommage comme lié à un acte de soins ou à un défaut de surveillance détermine le délai applicable. Par exemple, une chute en EHPAD peut être considérée comme un défaut de surveillance (relevant de la quadriennale) ou comme un acte de soins (relevant de la décennale sanitaire). Le juge administratif a déjà tranché des cas similaires, comme une chute aux urgences non imputable à un acte médical mais à un manque de surveillance. En l’absence de jurisprudence claire pour les établissements médico-sociaux, il est prudent de raisonner sur le délai le plus court (quatre ans) et d’interrompre la prescription par écrit dès que possible.

Si un dommage s’aggrave après sa consolidation initiale, un nouveau délai de prescription court à partir de la consolidation de cette aggravation. Par exemple, une victime dont les séquelles s’aggravent en 2027 aura un nouveau délai de quatre ans (ou dix ans selon le responsable) à partir du 1er janvier 2028. La Cour de cassation a confirmé en 2024 que l’action en réparation de l’aggravation est autonome et nécessite une reconnaissance préalable de la responsabilité. De plus, la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.