Le contentieux des élections professionnelles dans la Fonction publique commence à partir du 23 octobre 2026 ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.

Les prochaines élections professionnelles dans la Fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026, selon un arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2025. Pour la Fonction publique de l’État (FPE), le vote électronique sera obligatoire et se déroulera du 3 au 10 décembre 2026. Dans les fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), le vote électronique, s’il est retenu, devra s’achever le 10 décembre 2026, avec une durée minimale de 72 heures (soit potentiellement du 8 au 10 décembre). Le vote à l’urne, lorsqu’il est organisé, aura lieu uniquement le 10 décembre. Ces élections concernent le renouvellement général des instances de dialogue social dans les trois versants de la Fonction publique.

Le contentieux pré-électoral porte uniquement sur la recevabilité des candidatures des organisations syndicales. Il peut être engagé par un syndicat dont la liste a été déclarée irrecevable, dans un délai de 3 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes. Cette date limite est fixée au plus tard 6 semaines avant le scrutin, soit entre le 22 et le 29 octobre 2026 selon les cas. Ainsi, les recours doivent être introduits entre le 26 octobre et le 2 novembre 2026. Le tribunal administratif doit statuer dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. Ce contentieux ne concerne que les conditions de présentation des listes, comme l’ancienneté minimale de 2 ans pour le syndicat ou le respect de la parité hommes-femmes dans la composition des listes.

Pour être recevable, une liste de candidats présentée par une organisation syndicale doit respecter plusieurs conditions. D’abord, le syndicat doit être légalement constitué depuis au moins 2 ans à la date de dépôt des statuts, ou être affilié à une union syndicale remplissant cette condition. Les statuts et leur dépôt légal doivent être produits comme preuve. Ensuite, la liste doit refléter la parité hommes-femmes au sein de l’instance concernée, sous peine d’irrecevabilité. Par exemple, si 60 % des agents sont des femmes, la liste doit comporter 60 % de femmes. Enfin, une organisation syndicale ne peut pas présenter de liste concurrente si elle est affiliée à une union déjà candidate. Ces règles sont précisées dans les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Une fois le scrutin clos, un contentieux électoral peut être engagé pour contester la validité des opérations électorales ou la sincérité du scrutin. Ce contentieux commence par une réclamation préalable obligatoire déposée devant l’autorité organisatrice dans un délai de 5 jours francs suivant la proclamation des résultats, soit au plus tard le 15 décembre 2026 si les résultats sont proclamés le 10 décembre. L’administration doit répondre sous 48 heures dans les FPT et FPH. Si la réclamation est rejetée, le syndicat peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet. Ce délai est de droit commun (2 mois) et non de 5 jours. Les griefs non soulevés dans la réclamation préalable ne pourront pas être invoqués devant le juge.

Les délais pour contester les élections professionnelles sont très stricts et ne tolèrent aucun retard. Pour le contentieux pré-électoral, les syndicats doivent rassembler les preuves de leur recevabilité (statuts, récépissés de dépôt, preuves d’affiliation, demandes d’effectifs par sexe) avant le dépôt des listes, car le recours doit être déposé dans les 3 jours suivant la date limite de dépôt. Pour le contentieux post-électoral, les syndicats doivent préparer leurs griefs et rassembler les preuves (procès-verbaux, listes d’émargement, rapports d’incidents) dès la proclamation des résultats, car la réclamation préalable doit être déposée dans les 5 jours francs. Tout moyen non soulevé à ce stade est perdu. Le tribunal administratif statue ensuite dans un délai variable, mais les preuves doivent être prêtes dès le début du processus.