Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
LégiSocial × LégiFiscal au 81e Congrès de l'Ordre des experts-comptables
Pour la première fois, LégiSocial × LégiFiscal participe au Congrès de l'Ordre des experts-comptables. Trois jours pour tester notre IA sociale et fiscale 100 % française sur vos propres cas pratiques, avec nos experts.
Psychologie des professions juridiques : analyse des pratiques professionnelles, un nouvel outil pour les cabinets d'avocats performants.
Un avocat peut accumuler vingt années d'expérience sans jamais disposer d'un véritable espace pour analyser ce que cette expérience lui a appris. Pourquoi telle négociation a-t-elle échoué ? Pourquoi un client a-t-il progressivement pris une place excessive ? Pourquoi une audience difficile continue-t-elle à influencer la manière d'aborder les suivantes ? Pourquoi certaines façons de travailler se répètent-elles alors même qu'elles ne fonctionnent plus ? L'analyse des pratiques professionnelles part d'un principe simple : l'expérience ne produit pas automatiquement de l'expertise. Encore faut-il pouvoir l'analyser. Déjà largement développée dans les métiers du soin, de l'éducation ou du travail social, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-des-professions-juridiques-analyse-des-pratiques-professionnelles,58946.html?utm_source=backend&utm_me
Du mot interdit à l'acte de langage : pour une approche contextuelle de la violence symbolique. Par Michel Burgan, Avocat.
La tentation du mot coupable. Les débats contemporains sur les discours de haine révèlent une tendance croissante à identifier la violence symbolique à certains mots eux-mêmes. L'apparition d'un terme historiquement chargé semble parfois suffire à déclencher la réprobation sociale, voire à orienter immédiatement la qualification juridique. Cette évolution répond à une préoccupation légitime. Les mots ont une histoire. Certains ont accompagné des systèmes de domination, des discriminations institutionnelles ou des exclusions collectives. Ils ne surgissent pas dans le langage comme des signes neutres dont la signification serait entièrement détachable de leur passé. Pour autant, une difficulté apparaît (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mot-interdit-acte-langage-pour-une-approche-contextuelle-violence-symbolique,59008.html?utm_source=bac
SIM swap et fraude bancaire : quand l'opérateur téléphonique et la banque sont solidairement responsables. Par Virginie Audinot, Avocat.
Un jugement rendu le ​​2​5 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris ​(n°23/09531) constitue une décision particulièrement significative en matière de fraude bancaire par SIM swap. Il se distingue par la reconnaissance solidaire de la responsabilité de l'opérateur téléphonique et de la banque, au bénéfice d'une victime qui avait pourtant signalé l'usurpation de sa ligne dès les premiers instants. Dans un contexte où les fraudes exploitant les failles de l'authentification par SMS se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape supplémentaire dans la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de communication et de paiement. Elle dépasse la seule relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sim-swap-fraude-bancaire-quand-operateur-telephonique-banque-sont-solidairement,58927.html?utm_source=backend&u
Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ? Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Regina Kissi, Juriste.
La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-
Des forces spéciales à 18 ans à sa radiation pour violences : au procès Aramburu, la carrière militaire « en dents de scie » de l’accusé Le Priol
Devant la cour d’assises de Paris, un officier a retracé le parcours contrasté de Loïk Le Priol au sein de l’armée. Entre distinctions et sanctions, actes de bravoure et accusation de violences.
Dans « La Douleur et le Soin », l’histoire mondiale de l’IVG au cœur d’une enquête haletante
L’historienne Bibia Pavard revient sur la diffusion, dans la seconde moitié du XXᵉ siècle, de la méthode par aspiration, une technique d’avortement popularisée par le psychologue américain Harvey Karman. Cette figure ambiguë participa à l’invisibilisation de celles qui permirent à l’IVG d’être légalisée.
Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
La sauvegarde du débiteur peut justifier la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement
La sauvegarde du débiteur peut justifier la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>
Comment faire son stage d'observation de Troisième ou de Seconde auprès d'un professionnel du droit ?
En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Et pensez à aller rencontrer (avec votre CV) ces professionnels du Droit lors des Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026 et lors de la Nuit du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-son-stage-seconde-aupres-professionnel-droit,51161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Hypertrucages générés ou manipulés par IA : publication d’un rapport d’étape de la mission du CSPLA sur les enjeux et des propositions à venir
Hypertrucages générés ou manipulés par IA : publication d’un rapport d’étape de la mission du CSPLA sur les enjeux et des propositions à venir<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Au Royaume-Uni, les députés rejettent la légalisation de l’aide à mourir en Angleterre et au Pays de Galles
La Chambre des communes a rejeté vendredi, par 286 voix contre 270, un projet de loi visant à légaliser l’aide à mourir pour les adultes en phase terminale en Angleterre et au Pays de Galles. La proposition avait été redéposée en juin après l’échec d’une précédente tentative.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en BD
Conférence organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Thierry dans le cadre du cycle de conférences sur les représentations du droitLire la suite...
Vers un durcissement du régime social et fiscal des indemnités de rupture ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d'unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les seuils d'exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture du contrat de travail. Il prolonge les constats du rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances remis en octobre 2025 (CSS art. L.O. 111-4-4). 1. Un régime construit par strates successives. 1.1. Quatre prélèvements, quatre logiques d'assiette. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable . L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-durcissement-regime-social-fiscal-des-indemnites-rupture,58968.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
« EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers
« EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Documents du CSE : tous les élus ont un droit d'accès égal, mais un droit organisé. Par Sofiane Coly, Avocat.
Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu'il serait tenu à l'écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais elle rappelle qu'un accès organisé et effectif suffit à écarter tout trouble manifestement illicite. Une décision qui clarifie la gouvernance interne du comité. La vie d'un comité social et économique n'est pas toujours paisible. Élus majoritaires et minoritaires s'y opposent parfois sur l'usage du budget, la tenue des comptes ou la transparence de la gestion. Un élu s'estimant privé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/documents-cse-tous-les-elus-ont-droit-acces-egal-mais-droit-organise,58675.h
Sociétés de gestion : l’AMF appelle à mieux encadrer l’enregistrement des conversations téléphoniques
Sociétés de gestion : l’AMF appelle à mieux encadrer l’enregistrement des conversations téléphoniques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
La présomption d'urgence de l'article L600-3-1 du Code de l'urbanisme étendue aux décisions de retrait. Par Eléonore Menez, Juriste.
Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, n° 513099), le Conseil d'État a étendu aux retraits de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi qu'aux retraits de décisions de non-opposition à déclaration préalable, le bénéfice de la présomption d'urgence instituée par l'article L600-3-1 du Code de l'urbanisme au profit des recours dirigés contre les refus d'autorisation. Cette solution, qui n'allait pourtant pas de soi au regard de la lettre du texte, s'inscrit dans la droite ligne des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de cette disposition et confirme la place centrale prise par le juge des référés dans le contentieux des autorisations d'urbanisme. I. Le contexte : une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juin-2026-513099-presomption-urgence-article-600-code-urbanisme-etendue-aux,58984.html?utm_source=backend&utm_mediu
Jeux de Dakar : six jeunes réfugiés au rendez-vous de l’histoire
Six jeunes réfugiés vont écrire une nouvelle page de l’histoire olympique à Dakar. Pour la première fois, une équipe olympique de jeunes réfugiés participera aux Jeux olympiques de la jeunesse, organisés du 31 octobre au 13 novembre au Sénégal, les premiers à se tenir sur le continent africain.
Droit au développement : les inégalités persistent
Quarante ans après la reconnaissance du droit au développement, des millions d’enfants grandissent encore dans une précarité qui leur laisse peu de perspectives. Pour certains, l’espoir d’une vie meilleure passe par le départ, parfois au péril de leur vie, à la recherche d’une école, d’un emploi ou simplement d’une existence digne.
Fiscalité : 21 propositions des notaires pour sécuriser l’impôt et faciliter les transmissions
Fiscalité : 21 propositions des notaires pour sécuriser l’impôt et faciliter les transmissions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
"EU Inc.", la nouvelle forme juridique de société prévue par la Commission européenne : création de société en 48 heures et pour 100 €. Par Myriam Ho
L'Europe est économiquement l'un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d'une expansion à l'échelle de l'UE, une multitude d'exigences doivent être gérées en parallèle. Cela est souvent lié à du temps investi, des coûts et l'insécurité juridique. C'est ici que la Commission européenne intervient avec l'EU Inc. En effet, la forme juridique européenne disponible jusqu'à présent, la Societas Europaea (SE) (introduite en 2001), est considérée comme relativement complexe, exige un capital minimum de 120 000 € et laisse encore largement les questions centrales de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inc-creation-societe-heures-pour-100-eur,59003.html?utm_source=backend&utm_medium=
Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement
Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
L'agrément de la SEAM en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie est renouvelé
L'agrément de la SEAM en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie est renouvelé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique-1171?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20litt%C3%A9raire%20et%20artistique&custom_url=1">Propriété littéraire et artistique</a>
Médiation de l’AMF : forte hausse des saisines en 2025, notamment sur les transferts de PEA
Médiation de l’AMF : forte hausse des saisines en 2025, notamment sur les transferts de PEA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a>
Centres de vaccination : modification des contenus des dossiers de demande d'habilitation
Centres de vaccination : modification des contenus des dossiers de demande d'habilitation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Affaire Greg Guillotin : quand reconnaître les violences devient encore suspect. Par Sandrine Pégand, Avocat.
Dans l'affaire Greg Guillotin, les aveux du mis en cause ont aussitôt été soupçonnés de relever d'une stratégie de communication. Pourtant, en matière de violences conjugales, où le déni impose souvent aux victimes un second combat, faut-il vraiment reprocher à un homme de reconnaître les violences qu'il a commises ? Depuis des années, nous demandons – à raison – que la parole des victimes de violences conjugales soit entendue. Nous dénonçons le déni des auteurs, la minimisation des faits, l'inversion de la culpabilité. Et voilà qu'un homme reconnaît publiquement avoir été violent. Presque aussitôt, on lui reproche… de l'avoir reconnu. Une chronologie qui compte : L'ancienne compagne de Greg Guillotin dépose (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-greg-guillotin-quand-reconnaitre-les-violences-devient-encore-suspect,589
Gaz : le prix repère augmente de 6,3 % au 1er octobre 2026
Gaz : le prix repère augmente de 6,3 % au 1er octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation-840?summary=March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation&custom_url=1">Marchés et Régulation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
« Pénalité maternelle » : le Haut Conseil à l’égalité formule 45 recommandations
« Pénalité maternelle » : le Haut Conseil à l’égalité formule 45 recommandations<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
Administration française : quand une lettre recommandée électronique permet-elle de saisir l'administration ?
La dématérialisation des échanges avec l'administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d'autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un organisme public : les professionnels du droit utilisent de plus en plus les canaux numériques pour gagner du temps et sécuriser leurs démarches. Mais une question demeure : l'administration française accepte-t-elle la lettre recommandée électronique ? Autrement dit, peut-on remplacer une lettre recommandée papier adressée à une administration par une lettre recommandée électronique, aussi appelée LRE ? La réponse est oui. Dans de nombreux échanges avec l'administration française, la lettre recommandée électronique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-francaise-quand-une-lettre-recommandee-electronique-permet-
Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l'activité
Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l'activité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20professionnels-921?summary=Baux%20professionnels&custom_url=1">Baux professionnels</a>
Dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement général des membres des CMA et de leurs chambres de niveau départemental
Dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement général des membres des CMA et de leurs chambres de niveau départemental<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Actualisation pour 2027 du montant des rentes pour les orphelins de guerre
Actualisation pour 2027 du montant des rentes pour les orphelins de guerre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a>
Justice : quatre chantiers pour accélérer la transformation numérique des juridictions
Justice : quatre chantiers pour accélérer la transformation numérique des juridictions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Bail commercial : une hausse forfaitaire annuelle sans plafond est réputée non écrite
Bail commercial : une hausse forfaitaire annuelle sans plafond est réputée non écrite<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a>
« C’est une exécution » : au procès de l’assassinat d’Aramburu, la thèse de la légitime défense mise à mal par la vidéosurveillance
La cour d’assises de Paris s’est penchée jeudi sur l’analyse des multiples images issues des caméras de vidéosurveillance. Elles ont permis de reconstituer la chronologie du drame qui a abouti à la mort en mars 2022 de l’ancien international argentin de rugby.
Licenciement pour absences liées à la maladie : l’absence de justification prive la rupture de cause réelle et sérieuse sans la rendre discriminatoire
Licenciement pour absences liées à la maladie : l’absence de justification prive la rupture de cause réelle et sérieuse sans la rendre discriminatoire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rupture%20du%20contrat%20de%20travail-1172?summary=Rupture%20du%20contrat%20de%20travail&custom_url=1">Rupture du contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Mesures temporaires de sauvetage opérationnel ciblées et multiplicateurs destinés au calcul des exigences de fonds propres des établissements pour risque de marché
Mesures temporaires de sauvetage opérationnel ciblées et multiplicateurs destinés au calcul des exigences de fonds propres des établissements pour risque de marché<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Procédure prud'homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption
Procédure prud'homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Le “Bleu de Matignon”. Un objet de l'interministérialité
Conférence organisée par le CMH, Université Clermont-Auvergne dans le cadre du cycle de conférences en science administrative 2026/2027 – 2026 : "L'État", sous la coordination du Pr. Anne Jacquemet-GauchéLire la suite...
La surveillance du salarié
Conférence franco-belge organisée par le LEREDS, CRDP, Université de Lille avec l'Association des juristes praticiens du droit social - AJPDSLire la suite...
Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties
Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Constitution et pratiques de la Constitution
Table ronde internationale organisée par l'ILF, l'UMR DICE, Aix-Marseille UniversitéLire la suite...
La liquidation en droit patrimonial de la famille
Journée d'études organisée par le Centre de droit privé fondamental (CDPF), Faculté de droit, Université de Strasbourg.Lire la suite...
« Un nouveau problème de société », pour les femmes et la vie privée : pourquoi les lunettes connectées, comme les Ray-Ban Meta, inquiètent
L’association e-Enfance révèle avoir reçu plus d’une vingtaine de signalements depuis le début de l’année concernant des femmes filmées à leur insu par ce type de lunettes. Bien qu’encore considérés comme un marché de niche, ces nouveaux appareils sont pris très au sérieux par la CNIL et ses homologues européens.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Licenciement pour motif personnel : 3 motifs possibles… et autant de pièges à éviter
Tous les licenciements ne se pilotent pas de la même manière. Chaque motif a ses règles, ses délais, ses procédures. Les confondre, c’est prendre un risque contentieux ! Voici un rappel pour sécuriser vos décisions.
Faute inexcusable : le juge s'émancipe des décisions de la CPAM pour indemniser la victime
Le juge saisi de l'indemnisation complémentaire des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas lié par les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, ni pour la date de consolidation, ni pour le taux d'incapacité permanente.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Piratage du site des impôts : la CNIL va contrôler le fisc après le vol de données massif survenu durant l’été
La présidente de l’autorité de protection des données, Marie-Laure Denis, a évoqué la possibilité d’infliger une sanction à la Direction générale des finances publiques après le vol de données personnelles de près de 700 000 personnes.
