Mesures temporaires de sauvetage opérationnel ciblées et multiplicateurs destinés au calcul des exigences de fonds propres des établissements pour risque de marché
Mesures temporaires de sauvetage opérationnel ciblées et multiplicateurs destinés au calcul des exigences de fonds propres des établissements pour risque de marché Droit européen Banque et finance.
Un règlement délégué de l’Union européenne, identifié par le numéro (UE) 2026/1221, est entré en vigueur le 11 septembre 2026. Ce texte introduit des mesures temporaires pour ajuster les règles de calcul des fonds propres des banques, spécifiquement pour couvrir les risques liés aux activités de marché. Ces ajustements s’appliquent du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. L’objectif est de modifier les exigences de fonds propres issues de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB), un ensemble de normes internationales visant à mieux évaluer les risques financiers. Ces règles font partie de la réforme Bâle III, un cadre international conçu pour renforcer la stabilité des systèmes bancaires après la crise financière de 2008.
Le règlement (UE) 2026/1221 a été adopté pour éviter que les banques de l’Union européenne ne soient désavantagées face à leurs concurrents internationaux. Certains pays, notamment en dehors de l’UE, ont retardé ou assoupli l’application des normes Bâle III, ce qui pourrait créer des distorsions de concurrence. Les établissements de crédit européens pourraient ainsi se retrouver avec des exigences de fonds propres plus strictes que leurs homologues étrangers, ce qui affaiblirait leur compétitivité. Le texte modifie donc temporairement le règlement (UE) n° 575/2013, plus connu sous le nom de Règlement CRR (Capital Requirements Regulation), qui encadre les exigences de fonds propres des banques dans l’UE.
Le règlement délégué introduit deux outils principaux pour adapter les exigences de fonds propres. D’une part, il prévoit des mesures temporaires de sauvetage opérationnel ciblées, qui permettent aux banques de réduire temporairement leurs fonds propres en cas de tensions sur les marchés ou de crise économique. D’autre part, il utilise des multiplicateurs pour ajuster le calcul des risques de marché. Ces multiplicateurs sont des coefficients appliqués aux modèles internes des banques pour moduler leurs exigences de fonds propres. Ces ajustements visent à éviter une surréaction des banques face aux fluctuations du marché, tout en maintenant un niveau de sécurité suffisant pour le système financier.
Les mesures introduites par le règlement (UE) 2026/1221 sont conçues pour une période limitée, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Cette temporalité permet d’évaluer l’impact des ajustements avant leur éventuelle intégration définitive dans le cadre réglementaire européen. L’objectif est double : d’abord, protéger la stabilité financière en évitant une contraction excessive des activités bancaires due à des exigences de fonds propres trop élevées ; ensuite, préserver la compétitivité des banques européennes face à leurs concurrents internationaux. À l’issue de cette période, les règles pourraient être révisées ou intégrées durablement dans le *Règlement CRR*.
