Fiscalité : 21 propositions des notaires pour sécuriser l’impôt et faciliter les transmissions

Le 122e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, consacre ses travaux à la fiscalité. Lors de cet événement, 21 propositions seront présentées et soumises au vote. Ces propositions visent trois objectifs principaux : renforcer la sécurité juridique des contribuables, stabiliser les règles fiscales et encourager une transmission plus précoce du patrimoine. Il est important de noter que ces propositions ne constituent pas encore des modifications du droit en vigueur, mais elles pourraient influencer les politiques fiscales futures. Le Congrès rassemble des professionnels du droit et du patrimoine, dont les notaires, qui jouent un rôle clé dans la rédaction et l'authentification des actes juridiques, notamment ceux liés aux successions et aux donations.

Quatorze des 21 propositions présentées par les notaires portent sur la sécurité fiscale. L'une des mesures phares consiste à renforcer le droit à l'erreur des contribuables. Cela signifie que si un contribuable commet une première erreur dans sa déclaration fiscale, l'Administration pourra réduire les intérêts de retard de 80 %, voire de 100 % sur décision unilatérale. Les intérêts de retard sont des pénalités financières appliquées en cas de retard ou d'erreur dans le paiement des impôts. Par ailleurs, les notaires proposent d'étendre le contrôle fiscal sur demande à tous les actes authentiques soumis à enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages. Enfin, les héritiers pourraient bénéficier de délais de paiement des droits de succession allant jusqu'à cinq ans, voire dix ans si la succession comprend principalement des biens difficiles à vendre. Les droits de succession sont les impôts prélevés sur la transmission d'un patrimoine après un décès.

Deux des propositions des notaires visent à stabiliser la fiscalité pour les contribuables. L'objectif est de mieux protéger les attentes légitimes des investisseurs ayant engagé des projets sur le fondement d'un régime fiscal déterminé. Par exemple, si un contribuable a investi dans l'immobilier en se basant sur un régime fiscal en vigueur, un changement ultérieur de ce régime ne devrait pas bouleverser l'équilibre économique de son projet. Cette mesure cherche à éviter que des modifications rétroactives des règles fiscales ne perturbent les décisions économiques déjà prises. Les notaires soulignent l'importance de la prévisibilité pour les investisseurs et les particuliers.

Cinq propositions des notaires ont pour but d'accélérer les transmissions de patrimoine entre les générations. Parmi elles, une mesure propose de diviser par deux les taux des droits applicables à certaines donations en pleine propriété ou en usufruit réalisées avant les 75 ans du donateur, dans la limite d'une part taxable de 552 324 €. La pleine propriété désigne la possession totale d'un bien, tandis que l'usufruit permet d'en utiliser les revenus ou de l'occuper sans en être propriétaire. Une autre proposition suggère d'appliquer aux successions les abattements dont bénéficient déjà les petits-enfants et arrière-petits-enfants en matière de donation. Les abattements sont des montants exonérés d'impôts, réduisant ainsi la base taxable. Enfin, les notaires proposent de réformer la fiscalité des plus-values immobilières pour faciliter les ventes.

Parmi les propositions incitatives, les notaires suggèrent de réformer la fiscalité des plus-values immobilières, qui sont les profits réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. Actuellement, pour bénéficier d'une exonération totale des prélèvements sociaux (des cotisations sociales prélevées sur les revenus du capital), il faut attendre 30 ans après l'achat du bien. Les notaires proposent de réduire cette durée à 22 ans. Les prélèvements sociaux représentent environ 17,2 % du montant de la plus-value. Par ailleurs, le réinvestissement du prix de cession (le montant obtenu lors de la vente) serait davantage encouragé, ce qui pourrait dynamiser le marché immobilier. Ces mesures visent à rendre la fiscalité plus lisible et à éviter qu'elle ne bloque les transmissions, les ventes ou les investissements.