Vers un durcissement du régime social et fiscal des indemnités de rupture ? Par Xavier Berjot, Avocat.

En France, les indemnités versées lors d’une rupture de contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite) sont en principe imposables. Cependant, une partie peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS selon des règles complexes. Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération s’applique sur la fraction la plus élevée entre l’indemnité légale ou conventionnelle, le double de la rémunération annuelle brute ou 50% de l’indemnité, dans la limite de 6 Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour un licenciement hors plan de sauvegarde ou une rupture conventionnelle, et 5 PASS pour une mise à la retraite. Pour les cotisations sociales, l’exonération est limitée à 2 PASS, et l’indemnité devient taxable dès le premier euro au-delà de 10 PASS. La CSG et la CRDS sont exonérées sur la part la plus faible entre l’indemnité légale et la part exemptée de cotisations, avec le même seuil d’assujettissement intégral à 10 PASS. Depuis 2026, une contribution patronale de 40% s’applique sur la part exemptée des cotisations pour les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite.

Le régime actuel des indemnités de rupture présente des asymétries entre les règles fiscales et sociales. Initialement conçu en 1999, il prévoyait déjà une assiette plus restrictive pour la CSG et la CRDS que pour l’impôt ou les cotisations. Ces écarts se sont creusés avec le temps, car les plafonds sociaux ont été réduits progressivement, tandis que les règles fiscales sont restées stables. Par exemple, la rupture conventionnelle, introduite en 2008, a été traitée de la même manière que le licenciement, bien que son principe repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. La mission souligne que cette approche est discutable, car elle ne tient pas suffisamment compte de la spécificité de chaque type de rupture. De plus, l’exonération de cotisations sociales ne donne pas droit à des prestations contributives (comme le chômage), ce qui remet en cause sa qualification de niche sociale.

En 2024, les indemnités de rupture ont représenté un total de 9 milliards d’euros, versés à 811 000 salariés. Selon la mission, 98% des bénéficiaires ne sont pas affectés par les plafonds actuels, mais 10% des salariés concernés perçoivent 79% des montants distribués. Ce régime place la France parmi les pays les plus généreux de l’OCDE, où seulement trois autres pays disposent d’un dispositif similaire. Cependant, son impact réel sur le marché de l’emploi est difficile à évaluer. La mission note que l’essor des ruptures conventionnelles s’explique davantage par les règles d’accès à l’assurance chômage et par la volonté des entreprises d’éviter les coûts liés aux contentieux prud’homaux que par les avantages fiscaux et sociaux liés aux indemnités.

La mission propose de durcir le régime des indemnités de rupture en réduisant les assiettes d’exonération. Deux scénarios sont envisagés : ramener l’exonération à l’indemnité légale ou conventionnelle, ce qui rapporterait 470 millions d’euros, ou plafonner l’exonération à 1 PASS (48 060 euros en 2026), générant 684 millions d’euros. Dans le premier cas, 71% de la charge retomberait sur les salariés, contre 75% dans le second. Le projet pour 2027 retient l’unification des plafonds d’exonération sociale à 1 PASS, avec une mesure similaire pour l’impôt sur le revenu. Cette réforme devrait rapporter 440 millions d’euros de cotisations supplémentaires en 2027, touchant 5% des salariés indemnisés, soit 40 000 personnes par an, qui concentrent 54% des montants versés.