« EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers

Le projet EU Inc. propose de créer un 28e régime juridique européen, c’est-à-dire un cadre légal commun qui s’ajouterait aux 27 systèmes nationaux existants. Ce projet s’adresse principalement aux start-up et aux entreprises en forte croissance. Il prévoit deux innovations majeures : une nouvelle forme de société harmonisée à l’échelle de l’Union européenne et des formalités largement numérisées. L’objectif est de simplifier la création d’entreprises, d’attirer des investissements et de favoriser le développement d’activités au sein du marché unique européen. Ce régime commun vise à réduire les obstacles administratifs et juridiques liés à l’implantation transfrontalière, en proposant des règles unifiées pour les 27 États membres.

Les commissaires de justice européens, qui représentent les professionnels du droit dans l’Union européenne, ont formulé une demande spécifique concernant le projet EU Inc. Ils réclament des garanties pour les créanciers, c’est-à-dire les personnes ou entités (banques, investisseurs, fournisseurs) à qui une entreprise doit de l’argent. Ces garanties pourraient prendre la forme de mécanismes juridiques renforcés pour sécuriser les créances en cas de difficultés financières de l’entreprise. Cette demande s’inscrit dans un contexte où les créanciers craignent que l’harmonisation juridique ne réduise leurs droits ou ne complique le recouvrement de leurs créances. Les commissaires soulignent ainsi l’importance de protéger leurs intérêts dans ce nouveau cadre européen.