Prévention des difficultés : les organismes sociaux doivent informer le président du tribunal des dettes sociales. Par Louis Gloria, Avocat.

La prévention des difficultés des entreprises repose sur l’idée que plus une information est transmise tôt, plus les solutions amiables restent possibles. En France, la loi du 1er mars 1984 a instauré ce principe. Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle règle modifie le circuit d’information : les organismes sociaux (comme l’Urssaf ou la MSA) doivent désormais transmettre directement au président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) le montant des dettes sociales d’une entreprise si celui-ci dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil n’est pas encore connu à la date du 5 octobre 2026. Cette transmission se fait sans que le secret professionnel puisse être opposé, ce qui signifie que les organismes sociaux sont obligés de partager ces informations. L’objectif est d’anticiper les défaillances, alors que le nombre d’entreprises en difficulté reste élevé : 68 564 défaillances ont été recensées sur douze mois à fin décembre 2025, et 70 605 à fin juillet 2026, soit une hausse de 19 % par rapport à la moyenne de la période 2010-2019.

Avant cette réforme, les dettes sociales des entreprises étaient inscrites au greffe du tribunal, ce qui permettait à tout tiers (fournisseurs, banques, etc.) de les consulter. Cette publicité a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Désormais, seule une transmission directe au président du tribunal est prévue. Le Sénat avait d’abord critiqué cette suppression, car elle privait les juridictions d’une information utile pour prévenir les difficultés. L’Assemblée nationale a finalement rétabli l’obligation de transmission, mais sous une forme différente : l’information ne circule plus publiquement, mais uniquement entre l’organisme créancier et le juge. Les tiers ne peuvent plus repérer ces dettes avant l’ouverture d’une procédure collective, comme une liquidation judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques expérimentent une compétence élargie en matière de prévention et de procédures collectives. Ces tribunaux peuvent traiter des alertes et des procédures amiables pour tous les types de débiteurs, sauf pour certaines professions exclues. Cependant, la nouvelle loi ne mentionne que les présidents des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires pour la transmission des dettes sociales. Dans les ressorts des tribunaux des activités économiques, il n’est pas encore précisé si la transmission doit être adressée à ces derniers ou aux tribunaux traditionnels. Cette question pourrait être tranchée par le décret d’application attendu.

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut convoquer un dirigeant d’entreprise s’il a connaissance de difficultés pouvant menacer la continuité de l’activité. Cette convocation permet d’obtenir des informations auprès des organismes sociaux et d’autres administrations pour évaluer la situation. La nouvelle loi ajoute un flux d’information spontané : le président reçoit désormais directement les dettes sociales de l’entreprise avant même de convoquer le dirigeant. Cependant, cette transmission ne lui donne pas le pouvoir d’ouvrir une procédure collective. Le tribunal ne peut plus se saisir d’office, car le Conseil constitutionnel a censuré cette possibilité en 2014, faute de garanties d’impartialité. Le président doit désormais informer le ministère public, qui peut ensuite saisir le tribunal si nécessaire.

D’autres outils permettent de détecter les difficultés des entreprises. Le commissaire aux comptes peut alerter sur des faits compromettant la continuité de l’exploitation, selon les articles L234-1 et L234-2 du Code de commerce. Le dispositif Signaux faibles, porté par l’administration, la Banque de France et l’Urssaf, utilise des données statistiques pour repérer les entreprises en difficulté, mais il n’a pas de base légale propre : il est mentionné uniquement dans des circulaires. La nouveauté de la loi de 2026 est de faire des dettes sociales un signal adressé directement au juge, par la loi et avec levée du secret professionnel. Cela permet une intervention plus précoce, avant que la situation ne devienne critique.

Les procédures amiables, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, sont soumises à une stricte confidentialité. Selon l’article L611-15 du Code de commerce, toute personne impliquée dans ces procédures est tenue au secret, et leur divulgation peut être considérée comme un trouble illicite. La confidentialité s’applique aussi entre les parties à la conciliation. Par exemple, une banque ne peut pas sanctionner un client pour avoir révélé l’ouverture d’une conciliation. Cependant, le tribunal saisi d’une demande de procédure collective peut obtenir communication des pièces de ces procédures si elles ont eu lieu dans les dix-huit mois précédents. La loi de 2026 introduit une nouvelle source d’information pour le juge, mais son traitement et sa confidentialité ne sont pas encore précisés par la loi.

Pour les dirigeants et les directions financières, il est essentiel de tenir à jour un état précis du passif social (les dettes sociales de l’entreprise), en distinguant les créances contestées, les échéanciers accordés et les sommes exigibles. Si des difficultés sont avérées ou prévisibles, il est conseillé de solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation avant que le signal ne parvienne au tribunal. La conciliation reste possible tant que la cessation des paiements (incapacité à payer ses dettes à échéance) ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours. Les créanciers publics, comme l’Urssaf, peuvent accorder des remises de dettes dans le cadre de ces procédures. Le dirigeant doit impérativement demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, s’il n’a pas opté pour une conciliation.

La suppression de la publicité du privilège prive les tiers (fournisseurs, banques, acquéreurs de fonds de commerce) d’un indicateur clé pour évaluer la santé financière d’une entreprise. L’attestation de vigilance, obligatoire pour les contrats supérieurs à 5 000 € hors taxes, devient le principal moyen de vérifier la situation sociale d’un partenaire. Cette attestation certifie que l’entreprise est à jour de ses obligations ou d’un plan d’apurement, mais elle ne révèle pas le montant du passif social. Pour une cession de fonds de commerce ou de titres, les tiers doivent désormais obtenir un audit du passif social directement auprès du cédant, car la consultation du greffe ne permet plus de le connaître.