Régime des impatriés : 30 % de votre salaire exonéré même si votre employeur refuse l'attestation ? Par Nabil Addad, Avocat.

Le régime des impatriés est un dispositif fiscal français prévu par l’article 155 B du CGI (Code général des impôts). Créé en 2008 et modifié en 2016, il vise à attirer des talents étrangers ou des Français expatriés en leur offrant des avantages fiscaux pendant 8 ans. Ce régime permet d’exonérer partiellement ou totalement certains revenus, comme une prime d’impatriation ou la part de salaire liée à des activités exercées hors de France. Il s’applique automatiquement si les conditions sont remplies, sans besoin d’agrément préalable. Par exemple, un salarié recruté en France après avoir travaillé à l’étranger peut bénéficier d’une exonération de 30 % de sa rémunération nette ou d’une partie de ses revenus de capitaux mobiliers s’ils sont placés hors de France.

Ce régime concerne les salariés et certains dirigeants (présidents, directeurs généraux, gérants de SARL ou SAS) recrutés en France après avoir travaillé à l’étranger ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe. L’entreprise doit être établie en France, mais pas nécessairement française. Deux cas sont éligibles : la mobilité intragroupe (changement de poste au sein d’un même groupe) ou le recrutement direct depuis l’étranger. Depuis 2025, postuler à une offre d’emploi en France depuis l’étranger est considéré comme un recrutement direct. Cependant, le bénéficiaire ne doit pas avoir été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant sa prise de fonctions. Par exemple, un cadre parti travailler aux États-Unis en 2020 ne peut pas bénéficier du régime s’il revient en France en 2026.

Le régime des impatriés s’applique pendant 8 ans à partir de la date de prise de fonctions en France. Pour un salarié commençant son activité le 1er septembre 2026, la période d’exonération court jusqu’au 31 décembre 2034. Cette durée ne change pas en cas de changement de poste ou d’entreprise au sein du même groupe. En revanche, si le salarié quitte le groupe pour rejoindre un autre employeur, il perd le bénéfice du régime, même s’il reste résident fiscal français. Cette règle en fait un outil de fidélisation pour les entreprises. Pour les prises de fonctions avant le 6 juillet 2016, la durée était limitée à 5 ans.

Le régime permet d’exonérer deux types de revenus principaux. D’abord, la prime d’impatriation, qui peut être calculée soit sur son montant réel (indemnités de logement, égalisation fiscale, etc.), soit sur un forfait de 30 % de la rémunération nette totale. Ce forfait inclut la majorité des primes et indemnités, mais exclut les gains issus de l’épargne salariale ou de l’actionnariat salarié. Ensuite, la part de rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger pour le compte de l’employeur peut aussi être exonérée, même pour des séjours de moins de 24 heures. Ces exonérations sont plafonnées à 50 % de la rémunération totale ou à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime, selon le choix du contribuable.

Normalement, pour bénéficier du régime, l’employeur doit fournir une attestation confirmant que le salarié remplit les conditions. Cependant, depuis 2025, il est possible de revendiquer le régime même si l’employeur refuse de délivrer cette attestation. Le salarié doit alors prouver lui-même son éligibilité en fournissant des documents comme son contrat de travail, des justificatifs de domicile à l’étranger avant son recrutement, ou des échanges avec l’entreprise. Cette tolérance vise à éviter que des employeurs ne bloquent abusivement l’accès au dispositif. Le régime s’applique alors de plein droit, sous réserve de le mentionner dans sa déclaration de revenus.

Le régime des impatriés présente des intérêts majeurs pour les entreprises. Elles bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires pour les salariés concernés, ce qui réduit leurs coûts. De plus, ce dispositif facilite le recrutement de talents internationaux en offrant des conditions fiscales attractives, ce qui est particulièrement utile dans des secteurs en tension comme la tech ou la finance. Enfin, la durée limitée du régime (8 ans) incite les salariés à rester dans l’entreprise pendant cette période, renforçant la fidélisation. Ces avantages expliquent pourquoi de nombreuses entreprises françaises l’utilisent pour attirer des profils étrangers ou rapatrier des expatriés.

Les impatriés peuvent bénéficier d’une exemption d’affiliation à l’assurance vieillesse française, appelée opt-out retraite. Cette option permet de continuer à cotiser à un régime de retraite étranger, souvent plus avantageux, sans être contraint de verser des cotisations en France. Elle est particulièrement intéressante pour les salariés originaires de pays où les systèmes de retraite sont performants, comme les États-Unis ou certains pays européens. Cette exemption s’applique sous réserve que le salarié prouve qu’il cotise déjà à un régime étranger équivalent. Elle doit être demandée auprès des autorités fiscales françaises.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français qui taxe les biens immobiliers détenus en France. Le régime des impatriés prévoit un traitement de faveur pour les biens immobiliers situés à l’étranger : ils ne sont pas imposables à l’IFI, même si le contribuable est résident fiscal français. Cette exonération s’applique uniquement aux immeubles détenus hors de France et ne concerne pas les biens situés en France. Par exemple, un impatrié allemand résident en France et propriétaire d’un appartement à Berlin n’aura pas à déclarer ce bien dans sa déclaration IFI française. Cette mesure vise à éviter une double imposition immobilière.

Depuis août 2025, plusieurs évolutions majeures ont été introduites. D’abord, le recrutement depuis l’étranger est désormais reconnu comme un recrutement direct, même si le candidat a répondu à une offre publiée en France. Ensuite, les expatriés français peuvent bénéficier du régime à leur retour, même après une suspension ou une rupture de contrat. Enfin, l’option du forfait de 30 % pour la prime d’impatriation a été généralisée à tous les impatriés, y compris ceux en mobilité intragroupe. Ces changements élargissent l’accès au dispositif et simplifient son application pour les contribuables et les entreprises.