CELEX:32026D2244: Décision (UE) 2026/2244 du Conseil du 28 septembre 2026 portant nomination de deux procureurs européens du Parquet européen

Le 28 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a nommé deux nouveaux procureurs européens pour le Parquet européen (EPPO), une institution judiciaire créée en 2017. Ces procureurs, Tanja Frank Eler (nominée par la Slovénie) et Christopher Wenzl (nominé par l'Allemagne), remplacent des précédents titulaires dont le mandat de 6 ans arrivait à échéance. Leur mission principale consiste à superviser les enquêtes et les poursuites judiciaires dans les affaires transfrontalières liées à la fraude aux fonds européens ou aux crimes financiers affectant le budget de l'UE. Leur mandat est non renouvelable et dure 6 ans, débutant respectivement le 7 octobre 2026 pour Tanja Frank Eler et le 1er novembre 2026 pour Christopher Wenzl.

Le Parquet européen (EPPO), établi par le règlement (UE) 2017/1939, est une autorité judiciaire indépendante chargée de lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il intervient notamment dans les cas de fraude aux fonds européens, de corruption ou de blanchiment d'argent impliquant plusieurs États membres. L'EPPO est composé d'un procureur en chef européen et d'un procureur européen par État participant, soit 22 membres en 2026. Les procureurs européens supervisent les enquêtes menées par des enquêteurs délégués dans les pays concernés, en collaboration avec les autorités nationales.

La sélection des procureurs européens suit une procédure stricte définie par le règlement (UE) 2017/1939 et des décisions ultérieures du Conseil. Chaque État membre participant propose trois candidats, choisis parmi des magistrats ou procureurs nationaux expérimentés, indépendants et qualifiés pour occuper des fonctions judiciaires élevées dans leur pays. Un comité de sélection évalue ensuite les candidats en fonction de leurs compétences, de leur expérience en enquêtes financières et en coopération judiciaire internationale. Le comité établit un classement non contraignant pour le Conseil, qui choisit finalement le candidat le plus qualifié. Les deux nouveaux procureurs ont été sélectionnés parmi les candidats proposés par la Slovénie et l'Allemagne.

Cette nomination intervient dans un contexte où l'EPPO renforce son rôle face à l'augmentation des fraudes transfrontalières, notamment après la crise sanitaire et les plans de relance européens. Le mandat de Christopher Wenzl est prolongé jusqu'en 2029, tandis que celui d'Andrés Ritter, ancien procureur européen, a été étendu avant qu'il ne devienne procureur en chef en novembre 2026. La continuité du fonctionnement de l'EPPO est cruciale, car son rôle est de garantir une justice efficace et coordonnée entre les États membres pour protéger les finances de l'UE.