Congé supplémentaire de naissance : Comment le déclarer à partir d’octobre 2026 ?

À partir d'octobre 2026, les parents salariés en France pourront bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance en plus des congés de maternité et de paternité existants. Ce nouveau dispositif vise à renforcer l'accompagnement des familles après l'arrivée d'un enfant. Contrairement aux congés classiques, ce congé supplémentaire est facultatif et peut être pris par l'un ou l'autre des parents, ou les deux de manière alternée. Il s'ajoute aux 16 semaines de congé maternité et aux 28 jours de congé paternité déjà existants, sans pour autant se substituer à eux. Ce congé est rémunéré à hauteur de 100 % du salaire brut pendant une durée maximale de 6 semaines, dans la limite d'un plafond fixé par la Sécurité sociale.

Pour être éligible à ce congé supplémentaire, le salarié doit justifier d'un contrat de travail en cours au moment de la naissance de l'enfant et avoir cotisé suffisamment à la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents publics peuvent également en bénéficier sous conditions similaires. Aucune ancienneté minimale n'est requise, ce qui signifie que même les nouveaux embauchés peuvent en faire la demande. Le congé doit être pris dans les 12 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant dans le cas d'une adoption. Une déclaration préalable à l'employeur est obligatoire, avec un préavis d'au moins un mois avant le début du congé.

La déclaration du congé supplémentaire de naissance doit être effectuée auprès de l'employeur par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou via un formulaire dédié si l'entreprise en propose un. Le salarié doit préciser la date de début et de fin du congé, ainsi que la répartition souhaitée si le congé est partagé entre les deux parents. L'employeur ne peut pas refuser ce congé, mais il peut demander un report pour des raisons impérieuses liées à l'organisation du travail, sous réserve de motiver sa décision par écrit. En cas de désaccord, le salarié peut saisir les services de l'inspection du travail pour arbitrage.

Le financement de ce congé supplémentaire est assuré par la branche famille de la Sécurité sociale, via les cotisations sociales prélevées sur les salaires. Les employeurs ne supportent donc aucun coût direct pour ce dispositif, contrairement à certains autres congés comme le congé parental classique. Les cotisations sociales restent inchangées pour les entreprises, ce qui limite l'impact économique sur leur budget. Pour les salariés, le congé est intégré dans le calcul des droits à la retraite, comme tous les autres congés indemnisés. Aucune pénalité n'est appliquée aux employeurs qui ne respectent pas cette obligation.

Pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de salaire mais conserve son emploi et ses droits à l'ancienneté. À son retour, il retrouve son poste ou un poste équivalent, avec les mêmes conditions de rémunération et d'avantages. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, des primes et des avantages en nature. Aucune rupture de contrat ne peut être prononcée en raison de la prise de ce congé, sous peine de sanctions pour l'employeur.