Licenciement économique : la durée légale de baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir les difficultés

Un licenciement économique est une rupture du contrat de travail décidée par un employeur pour des raisons non liées au salarié, mais à des difficultés économiques, techniques ou organisationnelles de l’entreprise. Dans ce cas précis, l’employeur invoque une baisse du chiffre d’affaires pour justifier le licenciement de deux salariés de la société BDL Capital Management, une entreprise employant une trentaine de personnes. Le Code du travail (article L. 1233-3) encadre ces licenciements en fixant des durées minimales de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires selon la taille de l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise de 11 à 49 salariés comme ici, une baisse doit durer au moins deux trimestres consécutifs pour être prise en compte. Cependant, comme le rappelle la Cour de cassation, cette durée légale ne suffit pas à elle seule pour prouver des difficultés économiques réelles et justifier un licenciement.

L’article L. 1233-3 du Code du travail impose une durée minimale de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour considérer qu’un licenciement économique est justifié. Pour une entreprise comme BDL Capital Management (30 salariés), cette durée est de deux trimestres consécutifs. En l’espèce, l’employeur a invoqué une baisse du chiffre d’affaires au cours des deux premiers trimestres de 2020 par rapport à ceux de 2019. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que cette durée légale n’est qu’un seuil minimal et que le juge doit vérifier si la baisse est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques réelles. En d’autres termes, une baisse de deux trimestres ne suffit pas automatiquement à prouver une situation économique critique, surtout si cette baisse est conjoncturelle ou temporaire, comme cela a été le cas pendant la crise sanitaire de 2020.

La Cour de cassation souligne que le juge conserve un rôle actif dans l’évaluation des difficultés économiques. Même si la durée légale de baisse est respectée, le magistrat doit examiner l’ensemble des éléments du dossier pour déterminer si la baisse du chiffre d’affaires est significative et structurelle, ou simplement passagère. Dans cette affaire, les juges ont relevé que la baisse des frais de gestion pendant la pandémie de COVID-19 était soudaine et conjoncturelle, puis suivie d’une reprise. Ils ont également pris en compte des déclarations de l’associé fondateur indiquant une amélioration des performances des fonds à la période des licenciements. Enfin, l’employeur n’a pas fourni certains justificatifs essentiels, comme les données sur les frais de gestion après octobre 2020 ou les frais de performance, ce qui a affaibli sa position. Le juge a donc estimé que les difficultés économiques n’étaient pas suffisamment caractérisées pour justifier les licenciements.

L’employeur, BDL Capital Management, a été condamné pour licenciements sans cause réelle et sérieuse. Les deux salariés licenciés ont reçu des indemnités, et l’entreprise a dû rembourser à France Travail (ex-Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées aux salariés pendant six mois. La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’employeur, notamment sa critique de la suppression des emplois, en soulignant que l’insuffisance de justification des difficultés économiques suffisait à invalider les licenciements. L’entreprise a également été critiquée pour avoir embauché un nouvel analyste huit mois après les licenciements, ce qui a été interprété comme un manque de cohérence dans sa stratégie économique. Ces éléments ont contribué à la décision de justice, confirmant que les licenciements n’étaient pas justifiés.