EU Inc. : le notariat européen demande le maintien d’un contrôle public de légalité

Le projet EU Inc. est une proposition de règlement européen visant à créer un régime unique de sociétés au niveau de l'Union européenne. Ce cadre permettrait notamment la création d'une entreprise entièrement en ligne en seulement quarante-huit heures, sans obligation de capital social minimum. L'objectif affiché est de simplifier et d'accélérer la création d'entreprises dans l'UE, en réduisant les formalités administratives et les délais. Ce projet s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation du droit des sociétés en Europe, en s'appuyant sur les nouvelles technologies pour faciliter les démarches entrepreneuriales. Cependant, cette simplification soulève des questions sur la sécurité juridique et la protection des parties prenantes.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) est une organisation qui représente les notaires de tous les États membres de l'UE. Dans une tribune publiée le 7 octobre 2026, son président, Roland Wadge, exprime ses réserves sur le projet EU Inc. tout en reconnaissant la nécessité de moderniser les règles de création d'entreprises. Le CNUE souligne que la simplification des démarches ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique, c'est-à-dire de la garantie que les actes et contrats respectent bien les lois en vigueur. Selon lui, un contrôle public de légalité, réalisé notamment par les notaires, reste indispensable pour éviter les fraudes ou les erreurs lors de la constitution d'une société.

Le contrôle de légalité désigne la vérification que les actes juridiques (comme la création d'une société) respectent les règles en vigueur. Dans le contexte du projet EU Inc., le CNUE insiste sur la nécessité de maintenir ce contrôle pour garantir la fiabilité des entreprises créées. Roland Wadge propose que ce contrôle soit exercé tout au long de la vie de la société, et pas seulement lors de sa création. Ce mécanisme vise à protéger les entrepreneurs, les investisseurs et les tiers contre les risques de fraude, de conflits d'intérêts ou d'infractions aux lois. Sans ce contrôle, la création rapide d'entreprises pourrait entraîner des litiges ou des pertes financières pour les parties prenantes.

Le projet EU Inc. prévoit que les entreprises créées sous ce régime ne seront pas tenues de disposer d'un capital social minimum. Le capital social est une somme d'argent ou de biens que les associés ou actionnaires apportent lors de la création d'une société, et qui sert de garantie pour les créanciers. En supprimant cette obligation, le projet cherche à faciliter l'entrepreneuriat, notamment pour les petites entreprises ou les startups qui pourraient manquer de fonds initiaux. Cependant, cette mesure suscite des inquiétudes quant à la solvabilité des entreprises et à la protection des partenaires commerciaux, d'où l'importance d'un contrôle renforcé pour compenser l'absence de capital social.