Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté d'homologation Obligation d'information OPCVM Certification professionnelle Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général....
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a homologué le 28 août 2026 une mise à jour de son règlement général, modifiant notamment les livres III et IV. Ces changements concernent deux domaines principaux : les obligations d’information des dépositaires d’OPCVM et de FIA, ainsi que la procédure de certification professionnelle. L’AMF est l’autorité française chargée de superviser les marchés financiers, les acteurs qui y interviennent et les produits d’épargne collective comme les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et les FIA (Fonds d’investissement alternatifs). Ces fonds permettent à des investisseurs de mutualiser leurs placements, souvent gérés par des professionnels.
Les dépositaires, qui sont des établissements financiers chargés de la garde des actifs des fonds, doivent désormais informer l’AMF dans deux situations précises. D’abord, lorsqu’une procédure d’intervention par paliers – une méthode progressive pour corriger un déséquilibre dans un fonds – n’a pas résolu le problème. Ensuite, ils doivent transmettre un rapport trimestriel sur les anomalies ou irrégularités significatives détectées et déjà corrigées. Ces rapports doivent être envoyés à l’AMF au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la réactivité des acteurs du marché. Par exemple, si un fonds dépasse une limite d’investissement autorisée et que les corrections apportées ne suffisent pas, le dépositaire doit en informer immédiatement l’AMF.
Les modifications apportées au livre III du règlement général concernent aussi la procédure de certification AMF. Cette certification est obligatoire pour certains professionnels des marchés financiers, comme les gestionnaires de fonds ou les conseillers en investissement. Les nouvelles règles précisent les délais dont disposent les organismes candidats pour fournir des éléments complémentaires demandés par l’AMF. Par exemple, si l’AMF demande des documents supplémentaires pour valider une certification, les organismes ont désormais un cadre temporel strict pour les transmettre. Ces règles visent à accélérer les processus tout en garantissant la qualité des professionnels certifiés. Les organismes déjà certifiés doivent également respecter de nouvelles obligations d’information envers l’AMF.
La modification du livre IV du règlement général étend aux FCPR (*Fonds communs de placement à risques*) ouverts aux rachats, aussi appelés *FCPR evergreen*, le principe de rachat des parts à la demande des porteurs. Les FCPR sont des fonds d’investissement qui financent des entreprises non cotées, souvent innovantes ou en croissance. Jusqu’à présent, ces fonds n’offraient pas toujours la possibilité aux investisseurs de récupérer leur argent à tout moment. Désormais, les porteurs pourront demander le rachat de leurs parts, sous réserve des conditions précisées par une future instruction de l’AMF. Cette évolution vise à adapter le cadre réglementaire pour mieux répondre aux besoins des investisseurs tout en assurant une gestion efficace de la liquidité du fonds. Par exemple, un investisseur pourra retirer une partie de son argent sans attendre la liquidation totale du fonds.
