CELEX:32026D1347R(01): Corrigendum to Council Decision (EU) 2026/1347 of 4 June 2026 on the conclusion, on behalf of the European Union
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le 4 juin 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1347 pour autoriser la signature et la conclusion, au nom de l'UE, de la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité. Cette décision s'inscrit dans un cadre international visant à renforcer la coopération entre les États membres pour lutter contre les crimes commis via les technologies numériques. Elle couvre notamment la lutte contre les cyberattaques, la fraude en ligne et l'exploitation illégale des données personnelles. La décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 19 juin 2026 sous la référence OJ L 2026/1347.
Un corrigendum (correction officielle) à cette décision a été publié le 7 octobre 2026 dans le Journal officiel sous la référence OJ L 2026/90849. Ce document rectifie des erreurs ou imprécisions présentes dans la version initiale de la décision, sans en modifier le fond. Les corrections peuvent concerner des détails techniques, des références juridiques ou des formulations. L'ELI (European Legislation Identifier) de ce corrigendum est accessible via l'URL : [http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1347/corrigendum/2026-10-07/oj](http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1347/corrigendum/2026-10-07/oj).
La Convention des Nations unies contre la cybercriminalité vise à établir un cadre juridique international pour combattre les crimes commis via les systèmes d'information et de communication. Ses principaux objectifs incluent la harmonisation des législations nationales, la facilitation de la coopération judiciaire entre États, et la mise en place de mécanismes pour le partage des preuves électroniques dans les enquêtes sur les crimes graves. Elle s'applique à des infractions comme le piratage, la diffusion de contenus illicites ou l'usurpation d'identité en ligne. Cette convention renforce également la protection des données personnelles et des infrastructures critiques.
Le Conseil de l'Union européenne est l'institution qui représente les gouvernements des États membres et prend des décisions au nom de l'UE. Dans le cadre de cette décision, il a autorisé la signature et la conclusion de la convention, ce qui signifie que l'UE s'engage à respecter ses dispositions. Le Conseil agit sur proposition de la Commission européenne et en coordination avec le Parlement européen, bien que ce dernier n'ait pas de rôle décisionnel dans ce cas précis. Cette décision s'inscrit dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
La décision initiale et son corrigendum sont publiés dans le *Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)*, qui est la source officielle des textes juridiques de l'UE. Les documents sont accessibles en ligne via la plateforme *EUR-Lex*, qui permet de consulter les textes législatifs dans toutes les langues officielles de l'UE. Les liens permanents vers ces documents sont disponibles sous les références *CELEX:32026D1347R(01)* pour la décision et *OJ L 2026/90849* pour le corrigendum. Les utilisateurs peuvent également s'abonner à des alertes par e-mail ou via un flux RSS pour suivre les mises à jour.
