CELEX:32026D2304: Décision (UE) 2026/2304 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (référence **CELEX:32026D2304**) pour approuver officiellement un accord de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni concernant l’application de leurs lois sur la concurrence. Cet accord, signé le 25 février 2026, vise à renforcer la collaboration entre les autorités de concurrence de l’UE (incluant ses États membres) et celles du Royaume-Uni. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’application des règles de concurrence des deux parties, en évitant les chevauchements ou les conflits dans les enquêtes et sanctions. Cet accord s’inscrit comme un complément à l’*Accord de commerce et de coopération* signé le 30 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni, qui prévoyait déjà une coopération en matière de concurrence (article 361(2)), mais sans cadre détaillé.
Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (référence CELEX:32026D2304) pour approuver officiellement un accord de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni concernant l’application de leurs lois sur la concurrence. Cet accord, signé le 25 février 2026, vise à renforcer la collaboration entre les autorités de concurrence de l’UE (incluant ses États membres) et celles du Royaume-Uni. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’application des règles de concurrence des deux parties, en évitant les chevauchements ou les conflits dans les enquêtes et sanctions. Cet accord s’inscrit comme un complément à l’Accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni, qui prévoyait déjà une coopération en matière de concurrence (article 361(2)), mais sans cadre détaillé.
La décision du Conseil s’appuie sur les articles 103 et 352 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), combinés aux procédures de conclusion des accords internationaux (article 218(6) et 218(8) du TFUE). Elle a été proposée par la Commission européenne et a reçu l’aval du Parlement européen le 16 septembre 2026. L’accord est considéré comme un accord complémentaire (au sens de l’article 2 de l’Accord de commerce et de coopération), ce qui signifie qu’il précise et étend les engagements existants sans les remplacer. Son entrée en vigueur est immédiate, dès son adoption le 9 octobre 2026, bien que la date exacte de sa publication au Journal officiel de l’UE doive encore être annoncée par le Secrétariat général du Conseil.
L’accord inclut des garanties concernant la protection des données personnelles échangées entre l’UE et le Royaume-Uni. En effet, la Commission européenne avait déjà reconnu, par une décision d’exécution du 28 juin 2021 (2021/1772), que le Royaume-Uni offrait un niveau de protection des données adéquat au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679). Cette reconnaissance permet aux autorités de concurrence des deux parties de partager des informations sensibles sans enfreindre les règles de confidentialité. Le Contrôleur européen de la protection des données avait été consulté en amont, conformément au Règlement (UE) 2018/1725, et avait rendu un avis le 15 juillet 2025.
Plusieurs institutions ont joué un rôle clé dans l’adoption de cet accord. Le Conseil de l’UE, composé des représentants des États membres, a pris la décision finale. La Commission européenne a proposé le texte, tandis que le Parlement européen a donné son consentement. Le Royaume-Uni, représenté par son gouvernement, a négocié l’accord en tant que partie prenante. L’accord lui-même est publié au Journal officiel de l’UE sous la référence 2026/2305 le 19 octobre 2026. Le président du Conseil à la date de la décision était S. Harris, dont le nom apparaît en signature du document.
Cet accord est important pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant dans l’UE et au Royaume-Uni. Par exemple, une entreprise pourrait être sanctionnée par les deux autorités pour une même pratique anticoncurrentielle (comme un cartel ou un abus de position dominante). Grâce à cet accord, les deux parties pourront coordonner leurs enquêtes, partager des preuves et éviter les doubles sanctions. Cela concerne notamment les secteurs sensibles comme les technologies, la finance ou l’énergie. L’accord ne crée pas de nouvelle autorité commune, mais renforce la coopération existante entre les *autorités nationales de concurrence* (comme l’Autorité de la concurrence en France ou la *Competition and Markets Authority* au Royaume-Uni) et la *Commission européenne*.
