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Droit

Interdiction de se syndiquer et de faire grève, impuissance des instances de contrôle : service civique, l’enfer pour faire respecter ses droits

L'Humanité : Droit du travail · mis à jour il y a 19 j

Alors que les services civiques se substituent de plus en plus à des emplois salariés, les moyens humains manquent pour faire respecter les droits des jeunes volontaires..

Service civique en hausse

Le service civique en France concerne aujourd'hui plus de 130 000 jeunes volontaires, qui interviennent dans des associations, des organismes publics ou des administrations. Ce dispositif, créé en 2010, permet aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) de s'engager pour une mission d'intérêt général, en échange d'une indemnité. Contrairement à un emploi salarié classique, les volontaires en service civique ne bénéficient pas d'un contrat de travail, ce qui les prive de certains droits fondamentaux comme la possibilité de se syndiquer ou de faire grève. Cette situation soulève des questions sur l'équilibre entre engagement bénévole et conditions de travail, d'autant que les missions peuvent représenter jusqu'à 35 heures par semaine, voire plus.

Indemnité insuffisante

Les volontaires en service civique perçoivent une indemnité mensuelle de 619,83 euros, un montant qui ne permet pas de couvrir les besoins vitaux. Par exemple, Laure, une volontaire citée dans l'article, doit compléter ses revenus en travaillant le soir et le week-end dans une grande surface. Cette précarité financière est aggravée par les attentes des responsables de mission, qui peuvent exiger un engagement au-delà des heures prévues. Dans son cas, une demande de départ anticipé de 20 minutes a été interprétée comme un manque d'engagement, illustrant la pression exercée sur ces jeunes. Cette situation met en lumière les limites du dispositif, qui ne garantit ni un revenu décent ni un traitement équitable.

Droits inexistants

Le statut de volontaire en service civique exclut explicitement la possibilité de se syndiquer ou de faire grève, deux droits fondamentaux des salariés en France. Cette interdiction est inscrite dans la loi et prive les jeunes de tout moyen collectif pour défendre leurs conditions de travail. De plus, les instances de contrôle, comme l'inspection du travail, sont dépourvues de moyens pour faire respecter les droits des volontaires, même lorsque des abus sont signalés. Par exemple, une entreprise peut mettre fin à un service civique après seulement un mois de préavis, sans obligation de privilégier la médiation. Cette impuissance des autorités accentue la vulnérabilité des volontaires, qui n'ont aucun recours en cas de maltraitance ou d'exploitation.

Remplacement des emplois

Le service civique est de plus en plus utilisé comme un substitut à des emplois salariés, notamment dans le secteur associatif et public. Cette tendance soulève des inquiétudes quant à la précarisation du marché du travail, où des missions essentielles sont assurées par des volontaires sous-payés plutôt que par des salariés en CDI. L'article souligne que cette substitution permet aux employeurs de réduire leurs coûts, tout en contournant les obligations légales liées à l'emploi salarié. Par exemple, une association culturelle peut recruter un volontaire pour 619,83 euros par mois au lieu d'un salarié payé au SMIC (1 766,92 euros brut en 2026), ce qui pose un problème éthique et économique majeur.

Ce que ça pourrait changer

Les instances chargées de veiller au respect des droits des volontaires, comme l'Agence du Service Civique ou l'inspection du travail, manquent cruellement de moyens humains et financiers pour exercer leur mission. Cette carence empêche une supervision efficace des structures accueillant des volontaires, laissant ces derniers sans protection contre les abus. Par exemple, un responsable peut imposer des horaires excessifs ou des tâches non prévues dans la mission initiale, sans crainte de sanctions. L'article souligne que cette situation crée un *enfer* pour les volontaires, qui se retrouvent isolés face à des employeurs parfois abusifs, sans possibilité de recours collectif ou individuel.

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