Budget 2027 : le CPO analyse sept mesures nouvelles concernant les recettes fiscales

Le Budget 2027 présenté par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une instance rattachée à la Cour des comptes, introduit sept mesures inédites concernant les recettes fiscales de l'État français. Ces nouvelles propositions visent à modifier le système de financement public en ciblant des sources de revenus supplémentaires. Parmi ces mesures, certaines concernent des ajustements sur des impôts existants, tandis que d'autres créent de nouvelles taxes. Le CPO, qui analyse régulièrement l'efficacité et l'équité du système fiscal français, évalue ici l'impact potentiel de ces changements sur les finances publiques et les contribuables. L'objectif affiché est de renforcer les recettes de l'État tout en tenant compte des contraintes économiques actuelles.

Une des mesures phares du Budget 2027 porte sur la taxation des géants du numérique, souvent désignés par l'expression GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Ces entreprises, dont les activités générent des profits colossaux en France sans toujours y être imposées à hauteur de leur présence économique réelle, pourraient voir leur imposition renforcée. Le CPO propose d'augmenter leur contribution fiscale pour mieux refléter leur activité dans le pays, où elles réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette mesure s'inscrit dans un contexte international où plusieurs pays, dont la France, tentent de trouver un accord pour une imposition minimale des multinationales du numérique, afin d'éviter l'optimisation fiscale agressive.

Le Budget 2027 inclut une réforme de la fiscalité locale, qui désigne l'ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Le CPO suggère de modifier la répartition des recettes entre l'État et les collectivités, notamment en ajustant les dotations de l'État ou en transférant certaines compétences fiscales. L'objectif est de clarifier les responsabilités financières entre les différents niveaux de collectivité et de réduire les inégalités territoriales. Cette réforme pourrait impacter directement les budgets des communes et des départements, qui dépendent en partie des dotations de l'État pour financer leurs services publics.

Une autre mesure envisagée dans le Budget 2027 concerne la taxation des transactions financières, également appelée taxe sur les transactions financières ou TTF. Cette taxe, déjà appliquée dans certains pays européens comme la France depuis 2012, vise à prélever un pourcentage (généralement faible, autour de 0,1 % à 0,5 %) sur les achats et ventes d'actions et d'autres instruments financiers. Le CPO propose d'élargir son assiette ou d'augmenter son taux pour générer des recettes supplémentaires. L'objectif est double : générer des fonds pour l'État et limiter la spéculation à court terme sur les marchés financiers, bien que son efficacité à cet égard fasse débat.

Le Budget 2027 prévoit un renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, qui désigne l'ensemble des pratiques illégales visant à éluder ou réduire le paiement des impôts. Le CPO suggère d'augmenter les effectifs et les outils technologiques de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment celles liées aux paradis fiscaux ou aux montages complexes d'optimisation fiscale. En France, la fraude fiscale est estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an, ce qui représente une perte significative pour les recettes publiques. Les mesures proposées pourraient inclure des contrôles renforcés, des amendes plus lourdes et une coopération internationale accrue pour traquer les fraudeurs.

Le Budget 2027 introduit une nouvelle imposition sur les grandes fortunes, souvent désignée par l'expression impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou impôt sur la fortune (ISF) dans ses versions antérieures. Cette mesure vise à taxer davantage les ménages les plus aisés, dont le patrimoine dépasse un certain seuil (par exemple, 1,3 million d'euros en 2023 pour l'IFI). Le CPO propose d'élargir l'assiette de cet impôt ou d'augmenter son taux pour cibler les contribuables les plus riches. L'objectif est de réduire les inégalités économiques tout en générant des recettes supplémentaires pour l'État. Cette proposition s'inscrit dans un débat récurrent sur la progressivité de la fiscalité en France.