Durabilité : des missions volontaires accessibles aux commissaires aux comptes non habilités à la certification légale

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes d'une entreprise. Il intervient principalement dans le cadre de la certification légale des comptes, une mission obligatoire pour les grandes entreprises et certaines sociétés commerciales en France. Cette certification consiste à attester que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise, conformément aux normes comptables en vigueur. Les CAC sont désignés par les actionnaires ou les associés et doivent être inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un organisme professionnel qui régule la profession. Leur rôle est crucial pour garantir la transparence financière et protéger les intérêts des investisseurs et des parties prenantes. Cependant, tous les CAC ne sont pas habilités à réaliser cette certification légale, ce qui limite leur champ d'action à des missions dites volontaires.

La durabilité désigne ici l'ensemble des pratiques et des engagements d'une entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Elle inclut des critères comme la réduction des émissions de CO₂, la gestion éthique des ressources humaines ou encore la transparence sur les impacts sociaux. Les missions volontaires sont des interventions réalisées par des CAC non habilités à la certification légale, mais qui souhaitent contribuer à ces enjeux. Ces missions peuvent concerner l'audit de rapports de durabilité, l'évaluation des politiques RSE ou encore la vérification de données extra-financières. Elles répondent à une demande croissante des entreprises et des investisseurs pour une meilleure traçabilité des actions en faveur du développement durable. En France, cette tendance s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019, qui encourage les entreprises à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur stratégie.

Les commissaires aux comptes non habilités à la certification légale peuvent désormais accéder à des missions de durabilité grâce à une évolution réglementaire récente. Cette ouverture vise à élargir leur champ d'intervention tout en répondant à la demande des entreprises pour des expertises complémentaires. Les CAC concernés doivent cependant respecter certaines conditions, comme une formation spécifique en durabilité ou en RSE, afin de garantir la qualité et la pertinence de leurs interventions. Ces missions volontaires permettent aux professionnels de diversifier leur activité et de se positionner sur un marché en pleine expansion. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le nombre de missions de ce type a augmenté de 20 % entre 2021 et 2023, reflétant l'intérêt croissant des entreprises pour ces enjeux. Les secteurs les plus concernés sont ceux de l'industrie, de la finance et des services, où les attentes en matière de transparence et de durabilité sont les plus fortes.

Les experts-comptables jouent un rôle clé dans l'accompagnement des entreprises vers une meilleure durabilité, en complément des missions des CAC. Bien que distincts des commissaires aux comptes, les experts-comptables peuvent également intervenir dans des missions volontaires liées à la RSE ou à la durabilité. Leur expertise en comptabilité et en gestion leur permet d'aider les entreprises à structurer leurs rapports extra-financiers, à identifier des indicateurs de performance pertinents ou encore à mettre en place des outils de suivi. Cette collaboration entre experts-comptables et CAC non habilités à la certification légale crée une dynamique favorable pour répondre aux besoins des entreprises en matière de transparence et de durabilité. En France, la profession d'expert-comptable est encadrée par l'Ordre des experts-comptables (OEC), qui veille à la qualité et à l'éthique des interventions.