CELEX:32019L0882R(04): Rectificatif à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et serv
Une directive européenne de 2019, appelée *directive (UE) 2019/882*, fixe des règles pour rendre les produits et services plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Le 19 octobre 2026, un *rectificatif* (document CELEX:32019L0882R(04)) a été publié pour corriger des erreurs de rédaction dans cette directive. Ce rectificatif modifie 11 passages du texte original, principalement pour clarifier ou corriger des termes liés à l’accessibilité des communications d’urgence et des services de transport. Par exemple, le mot *réception* a été remplacé par *réponse* dans plusieurs articles, car il s’agit de garantir que les centres d’urgence (*PSAP*) puissent non seulement recevoir, mais aussi traiter et répondre aux appels des personnes handicapées. Ces corrections visent à éviter toute ambiguïté dans l’application des règles, notamment pour les États membres de l’Union européenne qui doivent transposer cette directive dans leur droit national d’ici 2025.
Une directive européenne de 2019, appelée directive (UE) 2019/882, fixe des règles pour rendre les produits et services plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Le 19 octobre 2026, un rectificatif (document CELEX:32019L0882R(04)) a été publié pour corriger des erreurs de rédaction dans cette directive. Ce rectificatif modifie 11 passages du texte original, principalement pour clarifier ou corriger des termes liés à l’accessibilité des communications d’urgence et des services de transport. Par exemple, le mot réception a été remplacé par réponse dans plusieurs articles, car il s’agit de garantir que les centres d’urgence (PSAP) puissent non seulement recevoir, mais aussi traiter et répondre aux appels des personnes handicapées. Ces corrections visent à éviter toute ambiguïté dans l’application des règles, notamment pour les États membres de l’Union européenne qui doivent transposer cette directive dans leur droit national d’ici 2025.
Le numéro d’urgence européen 112 est au cœur des corrections apportées par le rectificatif. La directive impose que les centres de réception des appels d’urgence (PSAP, pour Public Safety Answering Point) soient capables de gérer les communications des personnes handicapées. Par exemple, une personne sourde ou malentendante doit pouvoir contacter le 112 via un service de relais (un intermédiaire qui transmet le message en temps réel). Le rectificatif précise que cette obligation concerne la réponse aux appels, et non seulement leur réception. Cela signifie que les centres d’urgence doivent être équipés pour traiter ces communications de manière adaptée, par exemple en utilisant des technologies comme la transcription instantanée ou la visiophonie. Les États membres conservent la liberté d’organiser leurs services d’urgence, mais doivent garantir que l’accessibilité soit effective pour tous les citoyens.
Le rectificatif clarifie également les règles d’accessibilité pour les services de transport. Par exemple, il ajoute explicitement les transports maritimes (par mer) aux transports aériens, ferroviaires et fluviaux déjà couverts par la directive. Cela signifie que les bateaux de passagers, comme les ferries ou les croisières, doivent désormais respecter les mêmes exigences d’accessibilité que les trains ou les avions. Ces exigences incluent l’accès aux informations (horaires, tarifs) en formats adaptés (braille, audio, etc.), la réservation de places accessibles, ou encore l’assistance à bord. Les services de transport urbains, suburbains et régionaux sont partiellement exemptés, mais doivent tout de même garantir l’accès aux informations pour les personnes handicapées.
Les États membres de l’Union européenne jouent un rôle central dans la mise en œuvre de cette directive. Ils doivent veiller à ce que les autorités responsables (comme les ministères des Transports ou de l’Intérieur) publient des informations accessibles sur leurs décisions et leurs actions. Par exemple, les rapports sur les politiques d’accessibilité doivent être disponibles en formats accessibles (PDF réadaptables, versions audio, etc.). Le rectificatif remplace le terme formats appropriés par formats accessibles, soulignant l’obligation de garantir que ces documents puissent être lus ou compris par tous, y compris les personnes malvoyantes ou dyslexiques. Chaque État membre a jusqu’au 28 juin 2025 pour transposer la directive dans sa législation nationale.
Plusieurs termes techniques ont été corrigés pour éviter des confusions. Par exemple, le mot mandataires remplace représentants autorisés dans un article, et le terme formats d’assistance alternatifs est utilisé à la place de formats auxiliaires. Ces changements visent à rendre le texte plus précis et cohérent. Une autre correction importante concerne la définition des services de transport de passagers par mer ou par voie de navigation intérieure, qui inclut désormais explicitement les transports maritimes. Ces ajustements garantissent que la directive couvre bien tous les modes de transport concernés, sans laisser de zones d’ombre dans son application.
La directive (UE) 2019/882, modifiée par le rectificatif de 2026, impose aux États membres de respecter des exigences strictes en matière d’accessibilité d’ici le 28 juin 2025. Les entreprises et administrations concernées (transporteurs, fournisseurs de services numériques, etc.) doivent adapter leurs infrastructures et leurs processus pour se conformer aux nouvelles règles. Par exemple, les sites web et applications mobiles doivent être compatibles avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, sous-titres, etc.). Les États membres sont responsables de la surveillance de cette conformité et doivent publier des rapports sur les progrès réalisés. En cas de non-respect, la Commission européenne peut engager des procédures d’infraction contre les pays récalcitrants.
