Émeutes et mouvements sociaux : quels enjeux en droit des assurances ? Par Ariane Delion, Avocat.

Depuis 2026, un nouveau régime légal (article L. 12-11-1 du Code des assurances) étend la couverture des assurances dommages en France pour inclure les dégâts causés par des émeutes. Contrairement à l’ancienne règle (article L. 121-8) qui permettait aux assureurs d’exclure ces risques sauf accord, cette réforme impose désormais une garantie minimale pour les contrats couvrant les incendies, les véhicules ou les pertes d’exploitation (si déjà incluses). Une émeute est définie comme une action collective violente contre l’autorité publique, avec des revendications politiques ou sociales, causant des dommages économiques importants. Par exemple, un rassemblement avec dégradations ne sera pas automatiquement considéré comme une émeute si ces critères ne sont pas tous remplis. Les dommages garantis concernent uniquement les pertes matérielles directes, sous réserve que les mesures de prévention habituelles n’aient pas permis de les éviter. La loi exclut explicitement les actes de terrorisme, les guerres ou les cyberattaques. Ce dispositif n’est pas encore en vigueur : son application dépend d’un décret, lui-même conditionné à une validation par la Commission européenne pour éviter des distorsions de concurrence (aides d’État).

La réforme introduit une définition précise de l’émeute, basée sur cinq critères cumulatifs : une action collective, une opposition à l’autorité publique, des revendications politiques ou sociales, des violences, et un préjudice économique important. Par exemple, un groupe isolé commettant des dégradations opportunistes ne sera pas couvert, car il ne répond pas à l’ensemble de ces conditions. Le législateur précise aussi que les dommages doivent être directs et que les mesures de prévention habituelles n’ont pas pu être mises en œuvre. Cette définition vise à éviter les abus, comme les demandes d’indemnisation pour des actes de vandalisme non liés à un mouvement social structuré. Le texte exclut également les dommages résultant de guerres, attentats ou cyberattaques. Une commission spéciale, dont le fonctionnement sera précisé par décret, aura pour mission de qualifier officiellement les émeutes, en tenant compte du nombre de participants, de l’ampleur des dégâts et des moyens de maintien de l’ordre déployés. Cependant, cette qualification ne suffira pas à elle seule pour garantir l’indemnisation de tous les dommages survenus dans le même contexte.

Une commission dédiée, prévue par l’article L. 12-11-1 du Code des assurances, sera chargée de constater officiellement l’existence d’une émeute. Elle analysera trois éléments principaux : le nombre de participants, l’ampleur des dommages matériels directs, et les mesures de maintien de l’ordre déployées. Par exemple, si un rassemblement de 500 personnes cause 2 millions d’euros de dégâts et que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec des moyens exceptionnels, la commission pourrait qualifier l’événement d’émeute. Cependant, cette qualification ne garantit pas automatiquement que tous les dommages déclarés seront couverts, car chaque sinistre devra être examiné individuellement pour établir un lien direct avec les violences qualifiées. La commission illustre aussi un aspect original de ce régime : la couverture des émeutes repose sur des mécanismes assurantiels, mais leur prévention dépend des missions régaliennes de l’État, comme le maintien de l’ordre. Ce dispositif n’est pas encore actif, car son application dépend d’un décret en Conseil d’État, lui-même conditionné à une validation européenne.

L’État peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés lors d’émeutes, mais les conditions sont strictes. Le principal fondement est l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit une responsabilité sans faute de l’État pour les dommages résultant de crimes ou délits commis lors d’attroupements ou rassemblements violents. Par exemple, si des manifestants commettent des dégradations à force ouverte, l’État pourrait être tenu de réparer les préjudices, sans que les victimes n’aient à prouver une faute de sa part. Cependant, cette responsabilité ne s’applique pas si les violences sont organisées à l’avance par des groupes structurés, comme l’a rappelé un jugement du Tribunal administratif de Montreuil en juin 2025. L’État peut aussi être poursuivi pour faute dans la gestion des troubles, comme l’a montré le contentieux en Nouvelle-Calédonie en 2024. Pourtant, une décision de la Cour administrative d’appel de Paris en juillet 2026 a rappelé qu’une simple carence ne suffit pas : il faut prouver un lien direct entre cette carence et les dommages subis. Ces exigences rendent les recours contre l’État complexes et incertains.

Les assureurs, après avoir indemnisé leurs clients, peuvent se retourner contre l’État pour récupérer tout ou partie des sommes versées, grâce à la subrogation (article L. 121-12 du Code des assurances). Ce mécanisme permet à l’assureur de prendre la place de l’assuré pour poursuivre les tiers responsables, y compris l’État, si les conditions de sa responsabilité sont remplies. Par exemple, si un assureur verse 50 000 € à un commerçant pour des dégâts lors d’une émeute, il peut ensuite réclamer cette somme à l’État si sa responsabilité est engagée. Ces recours sont stratégiques, car ils permettent aux assureurs de limiter leur exposition financière face à des sinistres collectifs de grande ampleur. Cependant, leur succès dépend de la constitution rapide d’un dossier solide, avec des preuves comme des rapports d’expertise, des vidéosurveillance ou des témoignages. Les assureurs doivent aussi distinguer les violences liées à un rassemblement de celles organisées par des groupes séparés. Ce recours ne doit plus être une simple étape administrative, mais une démarche anticipée dès l’instruction du sinistre.