Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Face à la crise climatique, la jeunesse autochtone du Brésil fait de sa culture une résistance
Alors que le changement climatique bouleverse les territoires autochtones du Brésil, une nouvelle génération refuse de rester silencieuse.
Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ». Par Morgan Jamet, Avocat.
La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu'une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n'est plus celui que le dispositif identifie comme son émetteur. À cette première dissociation s'en ajoute une seconde : la notification de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement doivent désormais être coordonnées avec un circuit électronique réglementé. De la cession de droit commun à la cession Dailly, en passant par l'affacturage, la qualité d'une créance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-cession-creance-cessibilite-juridique-financabilite,58551.html?utm_source=backend
Accompagner la reprise du travail après une longue maladie
Pour prévenir un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle, il est important d’accompagner un salarié lors de la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée.
Les notations financières de l'Urssaf confirmées par les principales agences en 2026
Les trois principales agences de notation ont confirmé en 2026 les notes des programmes de financement de l'Urssaf Caisse nationale. Ces évaluations mettent en avant la solidité financière de l'organisme, son rôle stratégique dans le financement de la Sécurité sociale ainsi que la qualité de sa gestion de trésorerie, des éléments essentiels pour ses émissions sur les marchés financiers.
Frais professionnels : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Connaître les règles de surveillance des salariés
Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.
CELEX:32026D1938: Décision d’exécution (PESC) 2026/1938 du Conseil du 7 août 2026 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
CELEX:32013R1023R(05): Rectificatif au règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le ré
CELEX:32019R0125R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1939: Décision (PESC) 2026/1939 du Conseil du 7 août 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité
CELEX:32026D1923: Décision d’exécution (UE) 2026/1923 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine
CELEX:32024R1348R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R1940: Règlement d’exécution (UE) 2026/1940 du Conseil du 7 août 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant o
Sélection Liberalis des vacances : le Puy du Fou, le pari fou devenu triomphe populaire.
Longtemps perçu comme une curiosité vendéenne, le Puy du Fou s'impose désormais comme un phénomène culturel et touristique majeur à vocation internationale. Avec plus de trois millions de visiteurs en 2025, un record historique, ce parc singulier s'affirme comme le deuxième parc de loisirs français, derrière Disneyland Paris, mais devant bien des mastodontes du divertissement. Une réussite spectaculaire qui doit autant à la qualité de ses productions qu'à une proposition radicalement différente : ici, pas de manèges à sensation, mais des récits. L'histoire d'un succès populaire. Car le Puy du Fou n'est pas un parc comme les autres : il raconte une histoire. Ou plutôt, une certaine idée de l'histoire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-des-vacances-puy-fou-pari-fou-devenu-triomphe-populaire,58536.html?utm_source=backend&utm_mediu
Fraude bancaire et contestation des opérations de paiement : la charge de la preuve de l'authentification forte. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.
L'authentification forte ne vaut pas preuve d'autorisation. Trois décisions parisiennes rendues début juillet 2026 le confirment (CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042). Le principe est posé par l'article L133-23 du Code monétaire et financier : quand un client conteste une opération, c'est à la banque de prouver qu'elle a été correctement authentifiée. Avoir un système sécurisé ne suffit pas, encore faut-il prouver qu'il a bien fonctionné dans le cas précis. Deux exemples l'illustrent. Chez CCF, le dispositif "Secure Key" n'a pas été jugé conforme aux exigences légales. Chez BNP Paribas, la banque n'a pas pu produire le SMS censé prouver (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-contestation-des-operations-paiement-charge-preuve,58568.html?utm_source=backe
« Avec ses résumés rédigés par l’IA, Google ne vous redirige plus : il vous garde chez lui grâce à la marchandise des autres »
Depuis le 22 juillet en France, les « aperçus IA » s’affichent en haut de chaque page de résultats du moteur de recherche. En captant la valeur produite par d’autres, le géant numérique se livre à une pratique parasitaire, explique l’avocat Cédric Dubucq, dans une tribune au « Monde ».
Sécuriser le marché intérieur : le nouveau règlement européen sur le filtrage des Investissements Directs Etrangers (IDE). Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocat
Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 janvier 2028, il remplace le règlement (UE) 2019/452 et fait du contrôle des IDE un outil central de protection du marché intérieur, aux côtés du contrôle des concentrations et du règlement sur les subventions étrangères. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 8 juin 2026, après l'adoption de la position du Parlement européen le 19 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1386, daté du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-marche-interieur-nouveau-reglement-europeen-sur-filtrage-des-ide-par,58561.h
En Haïti, les gangs infligent des souffrances « inimaginables »
Les gangs continuent de terroriser les communautés en Haïti en infligeant délibérément des souffrances « inimaginables » à des personnes qui se trouvent souvent simplement au mauvais endroit au mauvais moment.
Faute inexcusable et déficit fonctionnel permanent : la brèche ouverte aux victimes en 2023, refermée et désormais chiffrée en 2026. Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.
En janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles un droit qu'on croyait perdu : faire réparer, distinctement, leur déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Moins de deux ans plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 referme cette brèche. Et depuis les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, la réforme n'est plus une perspective : elle est chiffrée, datée au 1er novembre 2026, et repose sur un barème forfaitaire qui décroît avec l'âge de la victime. Retour sur un aller-retour qui redessine, au détriment des victimes, la frontière entre réparation forfaitaire et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-deficit-fonctionnel-permanent-breche-ouverte-aux-victimes,58556.html?utm_source=backend&utm_medium
L'usage du titre de « médecin expert » par les assureurs : une confusion aux conséquences juridiques. Par Oscar Morin, Avocat.
Le recours au terme de « médecin expert » par les compagnies d'assurance est devenu courant. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être utilisée dans n'importe quel contexte. Au-delà d'une simple question de vocabulaire, cette confusion est susceptible d'influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l'assureur. Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ». Dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels, l'expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d'assurance pour désigner les praticiens qu'elles mandatent afin d'évaluer l'état de santé d'une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-titre-medecin-expert-par-les-assureurs-une-confusion-aux-consequences,58520.html?utm_source=backen
Replay webinaire – L'IA au service de votre performance juridique.
L'intelligence artificielle redéfinit progressivement les pratiques des professionnels du droit, en offrant de nouvelles perspectives pour gagner en efficacité tout en renforçant la fiabilité des analyses juridiques. Dans ce contexte, Lefebvre Dalloz propose GenIA‑L Avocat, un assistant d'IA conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des avocats. Revivez dans ce replay la présentation de GenIA-L Avocat par Sarah Levy, cheffe de produit chez Lefebvre Dalloz. Vous découvrirez comment l'outil accompagne les professionnels du droit dans leurs travaux quotidiens, de la recherche d'informations à la rédaction de documents, en passant par l'analyse et la structuration des contenus juridiques. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-webinaire-service-votre-performance-juridique,58286.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce que l’accès aux toilettes publiques révèle des inégalités de genre dans les villes
Dans les gares, dans les festivals ou sur les stations d’autoroutes, accéder aux toilettes relève pour les femmes de l’épreuve de patience. Loin d’être triviale, la question des sanitaires interroge la conception des espaces urbains.
Incendies : Comment gérer en paie les salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.
Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
CELEX:32026D1781R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1781 du Comité politique et de sécurité du 14 juillet 2026 portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union euro
CELEX:32009L0128R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1918: Décision (UE) 2026/1918 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des doss
CELEX:32026D1916: Décision (UE) 2026/1916 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des donn
CELEX:32026R1844R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromet
CELEX:32019L0878R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024R2847R(07): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/2847 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Oktober 2024 über horizontale Cybersicherheitsanforderungen für Produkte
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32002L0053R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R0696R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
L'ère de l'auto-juridication, époque 2.
Dans le même temps que la société se judiciarise, le Droit s'ouvre à de nouveaux acteurs, au-delà des professions règlementées. Dans d'autres domaines, chaque citoyen se renseigne désormais directement sur internet, pour ses placements ou sa santé. Ils sont de plus en plus nombreux à faire de même pour les questions de droit, face à un employeur, pour un sujet de consommation et mille autres sujets du quotidien, et même pour écrire une lettre de réclamation juridiquement appuyée. Admettons ici que la judiciarisation de la société ne vient pas tant des avocats que d'un changement sociétal directement induit par internet et l'IA : le citoyen est désormais connecté, informé, revendicatif, pour défendre sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/auto-juridication-droit,21283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La faute inexcusable de l'employeur : conditions, enjeux, droits du salarié. Par M.Kebir, Avocat.
Rattaché à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la question de la faute inexcusable de l'employeur se pose avec acuité. Au fond, en matière contentieuse, cela soulève, à la fois, la question de la responsabilité et les droits de la victime y afférents. Distinctes de par les critères de qualification, la faute inexcusable ne se confond pas avec la faute intentionnelle, la jurisprudence établit, à cet égard, un régime juridique propre, complexe de par sa technicité ; dont les enjeux sont considérables, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Constitue une faute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-employeur-conditions-enjeux-consequences,58513.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
Transfert de PEA bloqué : vos recours face à la banque. Par Alizée Mabilon, Avocat.
Si le droit au transfert d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) est acquis, aucun texte n'en encadre pourtant les délais d'exécution. Une jurisprudence désormais bien établie, confortée par une décision récente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), permet néanmoins d'engager la responsabilité du teneur de compte en cas de retard ou de refus, et ouvre à l'épargnant plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits. I. Le transfert du PEA : un droit contractuel, mais aucun délai légal. Le Plan d'Épargne en Actions est un produit d'épargne unique par personne, structuré en un compte-titres et un compte espèces associés (ou un contrat de capitalisation pour les PEA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfert-pea-bloque-votre-banque-tarde-refuse-voici-vos-recours,58541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca
Rédaction d'actes : comment éliminer la friction entre votre traitement de texte et vos recherches juridiques ?
La multiplication des allers‑retours entre Word, le navigateur et les bases de données n'est pas qu'un irritant ergonomique : elle fragilise directement l'exécution du devoir de conseil du rédacteur d'actes et la sécurité juridique des stipulations qu'il met en forme. En intégrant la documentation fiable et à jour au cœur même de l'outil de rédaction, le flux de travail sans coupure et la recherche contextuelle deviennent de véritables leviers de maîtrise du risque, au service de la validité, de l'efficacité et de la cohérence des actes. La friction n'est pas qu'un problème de confort : c'est un facteur de risque juridique Pour tout avocat ou juriste qui rédige beaucoup, le constat est le même : la journée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/redaction-actes-comment-eliminer-friction-entre-votre-traitement-texte-vos,58481.html?utm_source=backend&utm_medium
Véhicules électriques : un cadre juridique ambitieux mais confus : quelle articulation entre RGPD, DATA ACT ET AI ACT ? Par Williams Ahite, Docteur en droit.
Capteurs, GPS, caméras et calculateurs embarqués : le véhicule électrique produit un flux continu de données que trois règlements européens régissent désormais concurremment - le RGPD, le Data Act et l'AI Act. Loin d'un empilement redondant, cette stratification répond à une logique de complémentarité organisée, mais elle déplace la difficulté vers la répartition des responsabilités entre constructeurs, fournisseurs de services connectés et intégrateurs de données, au sein d'une chaîne de valeur qui déborde largement les frontières de l'Union. Les véhicules électriques incarnent l'une des transformations majeures de la mobilité contemporaine. Bien plus que de simples moyens de transport, ils sont devenus de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vehicules-electriques-cadre-juridique-ambitieux-mais-confus-reserve,58179.html?u
Iran : dans l'ombre de la guerre au Moyen-Orient, les exécutions s'accélèrent
Alors que l'attention internationale reste accaparée par la guerre au Moyen-Orient, les exécutions se multiplient en Iran. Depuis le mois de mars, au moins 56 personnes ont été mises à mort pour des infractions liées à la sécurité nationale, dont plusieurs condamnées après les manifestations du début de l'année. Mercredi, le chef des droits humains de l'ONU a dénoncé la hausse du nombre d'exécutions et de condamnations à mort prononcées par les autorités iraniennes.
Le dénigrement en ligne : le point sur la jurisprudence en ce domaine. Par Arnaud Lucien, Avocat.
Un client mécontent qui poste un avis sur Google, un concurrent qui diffuse un tweet assassin, un internaute qui appelle sur un forum spécialisé à « fuir » telle entreprise : la banalisation des réseaux sociaux et des plateformes d'avis a fait de la réputation numérique des entreprises un enjeu contentieux de premier plan. Face à cette porosité entre expression citoyenne, critique de consommateur et campagne concurrentielle, les juridictions ont dû consolider un corps de règles permettant de distinguer la critique - fût-elle sévère - de la faute civile. Ce travail de qualification, mené sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun plutôt que sur celui, très formaliste, de la loi du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denigrement-ligne-les-frontieres-critique-numerique-panorama-sanction,58544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&
Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Alcool au travail, êtes-vous à jour de vos obligations ?
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Les notations de l’Unédic confirmées par les agences de notation en 2026
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
CELEX:32026D1912R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382 (JO
CELEX:32026D1544: Décision (UE) 2026/1544 du Conseil du 17 novembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêc
CELEX:32019R0005R(03): Corrigendum to Regulation (EU) 2019/5 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 amending Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community pro
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32003L0049R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32020D1127R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32004L0076R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
