Sécuriser le marché intérieur : le nouveau règlement européen sur le filtrage des Investissements Directs Etrangers (IDE). Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocat

Le 17 janvier 2028, un nouveau règlement européen (UE) 2026/1386 remplacera l’ancien cadre de 2019 sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Ce texte, adopté le 8 juin 2026 par le Conseil et le 19 mai 2026 par le Parlement européen, est entré en vigueur le 16 juillet 2026. Il impose à tous les États membres de l’Union européenne (UE) un mécanisme de filtrage obligatoire pour les investissements étrangers dans des secteurs sensibles. Contrairement au précédent règlement, qui se limitait à une coopération entre États, ce nouveau cadre harmonise les règles minimales tout en laissant chaque pays décider des autorisations, conditions ou interdictions. Les États doivent adapter leurs législations nationales d’ici janvier 2028 pour se conformer à ce socle commun.

Le règlement établit une liste minimale de secteurs considérés comme sensibles, que tous les États membres doivent couvrir. Parmi ces secteurs figurent la défense et les biens à double usage (civil et militaire), les technologies critiques comme les semi-conducteurs, les technologies quantiques ou l’intelligence artificielle (IA) à haut risque, ainsi que les infrastructures critiques (énergie, transport, numérique). Les matières premières stratégiques, les services financiers systémiques (comme les contreparties centrales) et les infrastructures électorales sont également inclus. Les États peuvent ajouter d’autres secteurs à cette liste, mais ne peuvent pas en retirer ceux imposés par l’UE. Cette liste représente le « plancher » commun à respecter par tous les pays membres.

Le règlement élargit la notion d’investissement étranger à couvrir non seulement les acquisitions directes, mais aussi les investissements indirects via des filiales européennes contrôlées par des investisseurs non-UE. Les projets greenfield (création ex nihilo d’une entreprise) peuvent être soumis à filtrage, mais ne sont pas obligatoirement soumis à autorisation préalable. Les investissements purement passifs (comme les participations minoritaires sans contrôle) sont généralement exclus, sauf si les régimes nationaux les considèrent comme stratégiques. Les restructurations internes ne sont pas concernées, sauf si elles introduisent une nouvelle entité de pays tiers dans la chaîne de contrôle. Le texte définit aussi le bénéficiaire effectif comme la personne ou l’entité qui contrôle réellement l’investissement, permettant aux autorités de remonter jusqu’à cette source.

Chaque État membre reste souverain pour décider si un investissement menace la sécurité ou l’ordre public, mais doit appliquer une grille commune de critères. Ces critères incluent l’impact sur la sécurité des infrastructures critiques, la protection des technologies sensibles, la continuité des approvisionnements en énergie ou matières premières, et la liberté des médias. Le profil de l’investisseur est aussi analysé : liens avec un État tiers (notamment via des entreprises publiques ou fonds souverains), exposition à des sanctions de l’UE, ou opacité de la structure de propriété. Les États peuvent ajouter leurs propres critères, mais doivent obligatoirement intégrer ce socle minimal. Cette approche remplace la liste non exhaustive du précédent règlement.

Tous les régimes nationaux doivent mettre en place une procédure en deux phases pour examiner les investissements. La première phase, d’une durée maximale de 45 jours calendaires, permet de décider si une enquête approfondie est nécessaire. Les dossiers sensibles passent en phase 2, où les autorités peuvent consulter d’autres États membres, la Commission européenne, et négocier des remèdes (comme des restrictions de gouvernance ou de localisation des données). Aucun délai maximal n’est imposé pour cette seconde phase, mais les règles doivent être transparentes et les recours juridictionnels accessibles. Le règlement introduit aussi des pouvoirs de call-in : les autorités peuvent intervenir jusqu’à 15 mois après la réalisation d’un investissement non déclaré, et jusqu’à 24 mois pour les investissements non soumis à autorisation préalable.

Le mécanisme de coopération entre États membres est renforcé par un système sécurisé de communication et une base de données partagée des notifications. Un portail électronique européen de dépôt sera créé si au moins neuf États le demandent. Le mécanisme s’étend aux acquisitions intra-UE réalisées par des filiales européennes contrôlées par des investisseurs non-UE. La Commission européenne peut formuler des avis ou commentaires, mais la décision finale revient toujours à l’État d’accueil. Les États doivent motiver leurs désaccords avec les positions européennes. Cette coopération vise à éviter les chevauchements et à harmoniser les analyses, tout en respectant la souveraineté nationale.

D’ici le 17 janvier 2028, chaque État membre doit disposer d’un mécanisme conforme au règlement et notifier ses mesures à la Commission européenne. Les pays sans régime existant devront créer une procédure d’autorisation, une autorité compétente, des sanctions et des voies de recours. Ceux déjà dotés d’un cadre doivent vérifier sa conformité, notamment en ajustant les délais, les pouvoirs ex post et les règles de coopération. L’harmonisation reste minimale : les États peuvent maintenir des secteurs supplémentaires ou des seuils plus bas. En France, le régime actuel est déjà largement aligné, mais devra être adapté pour respecter les nouveaux délais de 45 jours calendaires et intégrer les nouveaux secteurs obligatoires comme les infrastructures électorales.