Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure..
Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel dans les entreprises françaises de 11 salariés et plus. Il a pour mission de veiller aux intérêts des salariés en matière de conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle ou encore de santé et sécurité au travail. Les membres du CSE, élus par les salariés, se réunissent régulièrement pour discuter de ces sujets. Les décisions prises lors de ces réunions, appelées délibérations, doivent être consignées dans un document officiel : le procès-verbal (PV). Celui-ci est rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours, sauf accord prévoyant un autre délai. Le PV est ensuite transmis à l’employeur pour validation avant d’être archivé.
L’employeur ou le CSE peuvent décider d’enregistrer ou de sténographier les séances du CSE. L’enregistrement consiste à capturer les échanges sous forme audio ou vidéo, tandis que la sténographie utilise une technique de transcription écrite en temps réel. Cette pratique permet de faciliter la rédaction du PV et d’éviter les erreurs ou omissions. Si la décision d’enregistrer émane du CSE, l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si les discussions portent sur des informations confidentielles. Dans ce cas, l’employeur peut demander l’arrêt de l’enregistrement. Il est recommandé de voter cette décision en séance pour éviter tout litige ultérieur et d’inscrire dans le règlement intérieur la destruction des enregistrements après validation du PV.
L’employeur ou le CSE peuvent faire appel à une personne extérieure à l’entreprise pour rédiger le PV des réunions. Cette personne, souvent un sténographe professionnel, est soumise à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Elle ne doit pas divulguer les informations échangées lors des réunions. Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont généralement pris en charge par l’employeur, sauf accord contraire entre l’employeur et les membres élus du CSE. Cette pratique vise à garantir l’objectivité et la précision du PV, tout en allégeant la charge administrative des membres du CSE.
Les règles concernant l’enregistrement et la rédaction des PV du CSE sont encadrées par le **Code du travail**, notamment les articles L 2315-34, R 2315-25, D 2315-26 et D 2315-27. Ces textes précisent les conditions dans lesquelles l’employeur ou le CSE peuvent recourir à ces méthodes. Par exemple, ils définissent les cas où l’employeur peut s’opposer à l’enregistrement, comme pour les échanges confidentiels. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises françaises soumises à la législation du travail, quel que soit leur secteur d’activité.
