Droit
Faute inexcusable et déficit fonctionnel permanent : la brèche ouverte aux victimes en 2023, refermée et désormais chiffrée en 2026. Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.
Village Justice · mis à jour il y a 2 h
En janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles un droit qu'on croyait perdu : faire réparer, distinctement, leur déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Moins de deux ans plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 referme cette brèche.
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