CELEX:32026D1939: Décision (PESC) 2026/1939 du Conseil du 7 août 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité

Le 7 août 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision PESC 2026/1939, qui modifie les mesures restrictives déjà en place contre la Russie. Ces sanctions visent des individus et des entreprises russes accusés de soutenir l’effort de guerre de Moscou en Ukraine. Parmi les mesures, figurent des interdictions de voyager dans l’UE et le gel des avoirs financiers pour les personnes et entités listées. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE, un mécanisme permettant aux États membres d’adopter des positions communes sur des questions internationales. Les sanctions ciblent spécifiquement des acteurs clés de l’industrie militaire et technologique russe, considérés comme participant directement ou indirectement au conflit en Ukraine.

Ramil Nailevich Badgutdinov, de nationalité russe, est le directeur général de la société par actions JSC Serpukhov Plant “Metallist”. Cette entreprise, spécialisée dans la fabrication de composants électroniques de précision, produit notamment des gyromoteurs (dispositifs permettant de stabiliser des systèmes en mouvement) et des capteurs électromécaniques (appareils convertissant des signaux physiques en signaux électriques). Elle fabrique aussi des systèmes de navigation pour le missile 9M723 “Iskander-M”, une arme balistique utilisée par l’armée russe en Ukraine. Badgutdinov est sanctionné car son entreprise contribue directement au complexe militaro-industriel russe, en produisant des technologies essentielles pour l’effort de guerre. Son numéro d’identification fiscale russe est 165047710567.

Sergey Aleksandrovich Bashkov dirige la société à responsabilité limitée LLC “Irz-Svyaz”, un fabricant russe de systèmes de communication. Cette entreprise produit des équipements servant principalement à la commutation (processus de transfert de données entre différents réseaux), notamment pour les récepteurs de navigation. LLC “Irz-Svyaz” détient des licences pour la production et la réparation d’armes et d’équipements militaires. Ses produits sont utilisés dans des drones comme l’Orlan-10 et le Tachion, déployés par l’armée russe en Ukraine. L’entreprise fournit également des composants à des acteurs majeurs de l’industrie de défense russe, comme le JSC “Votokinsk Plant”, fabricant de missiles Iskander-M. Bashkov est sanctionné pour son rôle dans l’approvisionnement de technologies militaires. Son numéro d’identification fiscale est 183502158784.

Sergey Nikolaevich Bessonov est le directeur général de la société LLC “AEROMAKS”, spécialisée dans le développement de logiciels et de drones. L’entreprise conçoit des drones de type hélicoptère, comme les modèles SH-3000, SH-750, SH-450 et SH-350, ainsi que 11 autres types d’appareils. Ces drones servent à des missions variées, comme la photographie aérienne, la collecte et le traitement de données cartographiques, ou encore la surveillance spatiale. En 2023, LLC “AEROMAKS” a ouvert son propre centre de formation aéronautique, agréé par le ministère du Travail russe. En 2024, l’entreprise avait signé 13 contrats gouvernementaux, dont certains avec des entités comme Gazprom Neft, Russian Post ou le département des technologies de l’information de Moscou. Bessonov est sanctionné pour son implication dans la production de drones utilisés par l’armée russe. Son numéro d’identification fiscale est 644914040799.

Viktor Evgenevich Ivanov est le directeur général du JSC Research Institute of Precision Instruments (NII TP), une entreprise russe spécialisée dans les technologies spatiales et militaires. Cette société fournit des équipements et services spéciaux au ministère russe de la Défense et au ministère des Situations d’urgence. Elle fait partie de la corporation d’État Roscosmos, l’agence spatiale russe, et participe à des projets clés comme le développement du système de radar spatial Kasatka-R, conçu pour des missions militaires. En 2024, le JSC NII TP a présenté ce radar ainsi qu’un autre modèle, le Compact-4, capable de capturer des images détaillées de terrains et d’objets. En septembre 2025, l’équipement de surveillance de l’entreprise a été utilisé lors du vol du satellite Bion-M No 2. Ivanov est sanctionné pour son rôle dans le soutien technologique à l’effort de guerre russe. Son numéro d’identification fiscale est 771676457404.

Aleksandr Yurevich Dyukarev est le directeur général du JSC “Krasnoyarsk Machine-Building Plant”, une entreprise russe spécialisée dans la construction mécanique et la production de missiles balistiques. L’une de ses réalisations est le missile RS-28 “Sarmat”, une arme de très longue portée conçue pour transporter des ogives nucléaires. Ce missile est considéré comme l’un des systèmes d’armes les plus avancés de l’arsenal russe. Dyukarev est sanctionné car son entreprise contribue directement à la capacité militaire de la Russie, en produisant des technologies critiques pour sa dissuasion nucléaire. Son numéro d’identification fiscale est 246210181450.