CELEX:32019R0125R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le document CELEX:32019R0125R(03) est une correction du Règlement (UE) 2019/125 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 16 janvier 2019. Ce règlement original, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sous la référence L 30 du 31 janvier 2019, vise à encadrer le commerce de certains produits pouvant servir à appliquer la peine de mort ou à infliger des tortures ou des traitements inhumains. La correction publiée le 7 août 2026 dans le JOUE sous la référence 2026/90679 concerne trois erreurs spécifiques identifiées dans le texte initial. Ces corrections visent à clarifier et à rectifier des dispositions ambiguës ou incorrectes, notamment sur les licences d'exportation et d'importation, ainsi que sur les termes utilisés dans les annexes.
La première correction concerne l'article 11, paragraphe 1, où une erreur de formulation a été identifiée. Le texte original indiquait que « Se requerirá una licencia para cualquier importación de los productos enumerados en el anexo III » (une licence serait requise pour toute importation des produits listés en annexe III). La correction précise désormais qu’il s’agit d’une licence pour l’exportation de ces produits, et non pour leur importation. Cette modification est cruciale car elle redéfinit le champ d’application du règlement, qui vise principalement à contrôler les exportations de produits sensibles depuis l’Union européenne vers des pays tiers, afin d’éviter leur utilisation à des fins de torture ou de peine de mort.
La deuxième correction porte sur l’article 14, paragraphe 1, qui traite des exceptions possibles pour les États membres. Le texte original permettait aux États de maintenir ou d’adopter des interdictions uniquement pour l’exportation de certains équipements comme les esposas para tobillos (menottes pour chevilles), cadenas colectivas (chaînes collectives) et aparatos portátiles para provocar descargas eléctricas (appareils portables générateurs de décharges électriques). La correction étend cette possibilité aux importations de ces mêmes équipements. Ainsi, les États membres peuvent désormais interdire à la fois l’exportation et l’importation de ces produits, renforçant ainsi le contrôle sur leur circulation au sein de l’Union européenne.
La troisième correction concerne l’annexe VIII, point 3, où le terme *« licencia general »* a été remplacé par *« licencia global »*. Cette modification linguistique vise à clarifier la distinction entre les deux types de licences mentionnées : la *licencia individual* (licence individuelle) et la *licencia global* (licence globale). Une licence individuelle est délivrée pour une transaction spécifique, tandis qu’une licence globale couvre plusieurs transactions ou une catégorie de produits. Cette correction garantit une meilleure compréhension des règles applicables aux produits concernés par le règlement.
