CELEX:32004L0076R(02)

Ce document est un corrigendum (rectificatif) à une directive européenne de 2004, modifiant la directive 2003/49/ES sur la fiscalité des paiements d’intérêts et de redevances entre entreprises associées de différents États membres de l’Union européenne. Le texte original contenait des erreurs de traduction ou de formulation, notamment en slovaque, qui ont été corrigées pour clarifier les règles fiscales applicables. Ce rectificatif précise notamment les modalités d’application des taux réduits de taxation pour certains pays pendant des périodes transitoires, afin d’harmoniser progressivement les règles fiscales entre États membres.

Plusieurs États membres bénéficient de dérogations temporaires pour appliquer des taux réduits de taxation sur les paiements d’intérêts ou de redevances entre entreprises associées. La Grèce, la Lettonie, la Pologne et le Portugal peuvent appliquer des taux réduits pendant 8 ans à partir d’une date de référence (liée à la directive 2003/48/ES sur la fiscalité des revenus de l’épargne). Pendant les 4 premières années, le taux maximal autorisé est de 10 %, puis de 5 % pour les 4 années suivantes. La Lituanie bénéficie d’une dérogation similaire, mais limitée aux redevances et pour une durée de 6 ans, avec un taux maximal de 10 %. L’Espagne, la République tchèque et la Slovaquie peuvent aussi appliquer des taux réduits, mais uniquement pour les redevances et pour des durées variables (6 ans pour l’Espagne et la République tchèque, 2 ans pour la Slovaquie à partir du 1er mai 2004).

Lorsque une entreprise ou une établissement stable (filiale ou bureau permanent) d’un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d’une entreprise associée située dans un autre État membre bénéficiant d’une dérogation, le premier État membre doit permettre à l’entreprise ou à l’établissement stable de déduire de son impôt sur les sociétés le montant de la taxe payée dans l’État de l’entreprise associée. Cette déduction ne peut excéder le montant de l’impôt dû dans l’État de réception ou le montant de l’impôt calculé avant déduction, selon la règle la plus favorable. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à encourager les échanges entre entreprises européennes tout en respectant les règles fiscales nationales.

Une entreprise associée désigne une entreprise liée à une autre par une participation directe ou indirecte d’au moins 25 %, ou par un contrôle commun. Un établissement stable est une structure permanente (bureau, filiale, etc.) d’une entreprise située dans un État membre, mais exerçant une activité dans un autre État membre. Les intérêts correspondent aux revenus générés par des prêts ou des placements financiers, tandis que les redevances désignent les paiements effectués pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, etc.). La directive 2003/48/ES mentionnée fait référence à une règle européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne, qui sert de référence pour les dates d’application des dérogations.