CELEX:32026D1918: Décision (UE) 2026/1918 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des doss

Le 4 juin 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la Décision (UE) 2026/1918 pour approuver un accord entre l'UE et l'Islande. Cet accord porte sur le transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record ou PNR) des compagnies aériennes. L'objectif est de renforcer la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. Les données PNR contiennent des informations personnelles des voyageurs, comme leurs noms, dates de voyage ou numéros de réservation. L'Islande, bien que non membre de l'UE, participe à l'espace Schengen, ce qui facilite les échanges de données pour la sécurité. L'accord a été signé le 14 octobre 2025 et doit entrer en vigueur après son approbation par les deux parties.

L'accord respecte strictement les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment ceux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Deux articles sont particulièrement concernés : l'article 7 sur le respect de la vie privée et familiale, et l'article 8 sur la protection des données personnelles. Le texte prévoit des garanties pour sécuriser le transfert et l'utilisation des données PNR. Par exemple, les données ne peuvent être utilisées que pour des enquêtes sur des actes terroristes ou des crimes graves, et leur conservation est limitée dans le temps. Le Superviseur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis favorable le 24 juillet 2025, confirmant que les mesures de protection étaient conformes aux normes européennes.

L'accord vise à améliorer la coopération entre les autorités islandaises et celles des États membres de l'UE, ainsi qu'avec des agences comme Europol et Eurojust. Ces organismes luttent contre le crime organisé et le terrorisme en partageant des informations. L'Islande, bien que non membre de l'UE, applique des règles similaires à celles de l'espace Schengen pour les contrôles aux frontières. L'objectif est de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'UE et de l'Islande, tout en maintenant la fluidité des déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen, où les contrôles aux frontières internes sont supprimés.

Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle clé dans cet accord. La Commission européenne a proposé le texte, tandis que le Parlement européen a donné son accord le 29 avril 2026. Le Conseil de l'UE, composé des représentants des États membres, a adopté la décision finale le 4 juin 2026. L'Irlande a choisi de participer à cet accord, contrairement au Danemark, qui n'est pas lié par cette décision en vertu du Protocole n°22 annexé aux traités de l'UE. L'accord est entré en vigueur à la date de son adoption, le 4 juin 2026.