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Concept

Comité Social et Économique (CSE)

Instance de représentation du personnel dans les entreprises françaises, dont les prérogatives et moyens varient selon la taille de l’entreprise. Dans les structures de moins de 50 salariés, il n’existe pas en tant que personne morale, mais ses membres élus conservent certains droits.

Catégorie : Droit

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Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise

L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.

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La consultation du CSE dans les opérations de fusion-acquisition transfrontalières. Par Myriam Howald, Avocate.

Pourquoi la consultation du comité social et économique doit être intégrée, dès l'origine, au calendrier de l'opération. Dans une opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une société française, la consultation du comité social et économique, ou CSE, ne doit pas être traitée comme un simple sujet des ressources humaines. Elle peut devenir un élément déterminant du calendrier de l'opération. Le CSE ne délivre pas une autorisation comparable à celle de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'Économie en matière d'investissements étrangers. Son avis est consultatif. Il ne peut donc pas, en principe, bloquer à lui seul la réalisation juridique de l'opération. Mais cette conclusion ne doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-dans-les-operations-fusion-acquisition-transfront

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Membres du CSE : assurez-vous de la mise en place du droit d'expression dans l'entreprise !

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sa mise en oeuvre dans l'entreprise est parfois délicate et nécessite l'intervention du CSE.

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Quelle est l'étendue de l'obligation de secret professionnel des élus du CSE ?

Lorsqu’une information communiquée par l’employeur aux membres du CSE répond bien aux critères d’une information confidentielle, des obligations s’imposent quant à sa diffusion.

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28 j

Élections du CSE : quand la prorogation des mandats en cours devient sans fin et que le processus électoral est dans l'impasse. Par Vanessa Hinder, Avocate.

En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixer unilatéralement les modalités de vote et la répartition des sièges entre les collèges. Il doit saisir la DREETS qui a un délai de 2 mois pour se prononcer. Cette saisine proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. En l'absence de réponse de la DREETS dans le délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales doivent saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours. Mais que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-cse-quand-prorogation-des-mandats-cours-devient-sans-fin-que,58688.html?utm_source=backe

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27 j

Documents du CSE : tous les élus ont un droit d'accès égal, mais un droit organisé. Par Sofiane Coly, Avocat.

Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu'il serait tenu à l'écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais elle rappelle qu'un accès organisé et effectif suffit à écarter tout trouble manifestement illicite. Une décision qui clarifie la gouvernance interne du comité. La vie d'un comité social et économique n'est pas toujours paisible. Élus majoritaires et minoritaires s'y opposent parfois sur l'usage du budget, la tenue des comptes ou la transparence de la gestion. Un élu s'estimant privé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/documents-cse-tous-les-elus-ont-droit-acces-egal-mais-droit-organise,58675.h

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9 j

Le Ministère du travail rappelle les règles de protection des salariés contre le risque de pollution de l’air

Face aux incendies qui ont touché le sud de la France, le Ministère du travail a émis des recommandations à destination des employeurs pour protéger leurs salariés des risques liés aux nuages de fumées.

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Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.

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1 mo

Imposer le télétravail : ni la période creuse ni le déménagement ne sont des « circonstances exceptionnelles ». Par Sofiane Coly, Avocat.

Un accord d'entreprise peut-il autoriser l'employeur à imposer le télétravail à ses salariés pendant une semaine creuse ou le temps d'un déménagement ? Non, répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 juin 2026. Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne sont pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Une décision qui trace précisément ce qu'un accord peut, et ne peut pas, prévoir en la matière. Anticiper est une vertu managériale. Un employeur avisé peut vouloir inscrire dans son accord télétravail la possibilité de basculer ses équipes à distance lors des semaines creuses, entre Noël et le jour de l'an ou sur les ponts, ou le temps de la fermeture d'un site pour déménagement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposer-teletravail-periode-creuse-demenagement-sont-des-circonstances,58673.html?utm

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Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD

La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.

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Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026

Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.

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CSE : Informer et sensibiliser les salariés sur la santé et la sécurité au travail

Les actions d’information réalisées par les membres de CSE ont notamment pour objectif de sensibiliser les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail.

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Messagerie professionnelle du salarié : jusqu'où l'employeur peut-il aller en 2026 ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La messagerie professionnelle est devenue un point de friction majeur entre pouvoir de contrôle de l'employeur, respect de la vie privée du salarié, RGPD et droit de la preuve. Les décisions rendues en 2025 et 2026 ont encore précisé cet équilibre, notamment sur l'accès aux courriels, leur utilisation disciplinaire et les droits du salarié sur ses propres messages. Ce qu'il faut retenir avant d'accéder à la messagerie professionnelle d'un salarié. Les courriels envoyés ou reçus depuis la messagerie professionnelle sont en principe présumés professionnels lorsqu'ils ne sont pas clairement identifiés comme « personnels » ou « privés ». L'employeur peut consulter les messages professionnels pour les besoins de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messagerie-professionnelle-salarie-jusqu-employeur-peut-aller-2026,58772.html?utm_source=backend&utm_medi

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20 j

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