Article externe

Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise

LégiSocial· 6 août 2026

L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.

Résumé

Rôle du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel dans les entreprises françaises de 11 salariés et plus.

Il a pour mission de veiller aux intérêts des salariés en matière de conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle ou encore de santé et sécurité au travail.

Les membres du CSE, élus par les salariés, se réunissent régulièrement pour discuter de ces sujets.

Les décisions prises lors de ces réunions, appelées délibérations, doivent être consignées dans un document officiel : le procès-verbal (PV).

Celui-ci est rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours, sauf accord prévoyant un autre délai.

Le PV est ensuite transmis à l’employeur pour validation avant d’être archivé.

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