Concept

principe de proportionnalité

Critère juridique exigeant que toute mesure prise par l’employeur (sanction, accompagnement) soit adaptée à la gravité de la situation et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits du salarié.

Catégorie : Droit

L'origine économique des dispositifs médicaux : un critère clé dans les marchés publics européens et le contrôle des investissements directs étrangers (IDE). Pa

L'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Pour la première fois, la Commission européenne a adopté une mesure au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI »), restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine au marché des marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne. Cette mesure ne fait pas de l'origine géographique un motif général d'exclusion et n'instaure pas d'interdiction globale visant les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne. Elle introduit toutefois, pour les procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/origine-economique-des-dispositifs-medicaux-critere-cle-dans-l

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Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue

Vous constatez un état d'ébriété chez un de vos salariés ? Comment réagir ?

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Messagerie professionnelle du salarié : jusqu'où l'employeur peut-il aller en 2026 ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La messagerie professionnelle est devenue un point de friction majeur entre pouvoir de contrôle de l'employeur, respect de la vie privée du salarié, RGPD et droit de la preuve. Les décisions rendues en 2025 et 2026 ont encore précisé cet équilibre, notamment sur l'accès aux courriels, leur utilisation disciplinaire et les droits du salarié sur ses propres messages. Ce qu'il faut retenir avant d'accéder à la messagerie professionnelle d'un salarié. Les courriels envoyés ou reçus depuis la messagerie professionnelle sont en principe présumés professionnels lorsqu'ils ne sont pas clairement identifiés comme « personnels » ou « privés ». L'employeur peut consulter les messages professionnels pour les besoins de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messagerie-professionnelle-salarie-jusqu-employeur-peut-aller-2026,58772.html?utm_source=backend&utm_medi

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