Protocole d’accord préélectoral (PAP)

Élections du CSE : quand la prorogation des mandats en cours devient sans fin et que le processus électoral est dans l'impasse. Par Vanessa Hinder, Avocate.

En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixer unilatéralement les modalités de vote et la répartition des sièges entre les collèges. Il doit saisir la DREETS qui a un délai de 2 mois pour se prononcer. Cette saisine proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. En l'absence de réponse de la DREETS dans le délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales doivent saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours. Mais que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-cse-quand-prorogation-des-mandats-cours-devient-sans-fin-que,58688.html?utm_source=backe