La consultation du CSE dans les opérations de fusion-acquisition transfrontalières. Par Myriam Howald, Avocate.

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel en France, obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Son rôle varie selon la taille de l’entreprise : pour les structures de 11 à 49 salariés, ses attributions sont limitées, tandis que dans celles de 50 salariés et plus, il dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise.

Le CSE doit être consulté sur les projets impactant les effectifs, l’emploi, les conditions de travail ou l’organisation économique.

Dans les groupes, il faut distinguer le CSE central, compétent pour les mesures globales, des CSE d’établissement, qui interviennent pour des adaptations locales.

Pour les entreprises internationales, un comité d’entreprise européen peut aussi être concerné si le projet a une dimension transnationale.