CSE : l’utilisation de bons de délégation est-elle obligatoire ?

Le bon de délégation n'est pas une obligation légale pour les représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), mais il s'agit d'un outil facultatif utilisé par l'employeur.

Il permet à ce dernier d'être informé à l'avance des absences des représentants pour exercer leur mandat, tout en comptabilisant les heures de délégation prises.

L'employeur peut exiger que les représentants informent leur hiérarchie de leur intention d'utiliser ces heures, dans le cadre de son pouvoir d'organisation pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.

Ce droit d'information préalable est encadré par le Code du travail et certaines conventions collectives, qui peuvent imposer des modalités spécifiques comme un registre écrit ou un bon de délégation.