La mise en place du CSE est une obligation légale dès 11 salariés et ce n’est pas une simple formalité !

Dès qu’une entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).

Ce seuil est une obligation légale fixée par le Code du travail français.

Le CSE remplace les anciens comités d’entreprise et les délégués du personnel.

Son rôle est de représenter les salariés auprès de l’employeur pour discuter des conditions de travail, des orientations économiques ou encore des projets impactant l’emploi.

Ignorer cette obligation expose l’employeur à des sanctions, comme des amendes ou des recours devant les prud’hommes.

La mise en place doit être engagée sans délai une fois le seuil atteint, sous peine de retarder la conformité de l’entreprise.