Élections du CSE : quand la prorogation des mandats en cours devient sans fin et que le processus électoral est dans l'impasse. Par Vanessa Hinder, Avocate.
En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixe…
Résumé
Élections du CSE
Les élections du Comité Social et Économique (CSE) sont obligatoires dans les entreprises françaises de 11 salariés et plus.
Ce comité représente les salariés auprès de l’employeur pour les questions de conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Son fonctionnement repose sur un processus électoral strict, encadré par le Code du travail.
En cas d’échec des négociations entre l’employeur et les syndicats pour établir le protocole d’accord préélectoral (PAP), qui définit notamment la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux, une procédure administrative doit être engagée pour éviter un blocage du processus.
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