Imposer le télétravail : ni la période creuse ni le déménagement ne sont des « circonstances exceptionnelles ». Par Sofiane Coly, Avocat.

Le télétravail est défini par l’article L1222-9 du code du travail comme une organisation choisie, exécutée hors des locaux de l’entreprise de manière volontaire.

Ce principe repose sur un double volontariat : celui du salarié et celui de l’employeur.

Concrètement, cela signifie qu’un employeur ne peut pas imposer le télétravail à un salarié sans son accord, sauf dans des cas très spécifiques prévus par la loi.

Par exemple, un refus d’accepter un poste en télétravail ne peut justifier une rupture de contrat.

Ce principe est d’ordre public, ce qui signifie qu’il s’applique à toutes les entreprises et ne peut être contourné par un accord ou une charte interne, sauf exceptions légales.

La cour d’appel de Versailles a rappelé ce principe dans un arrêt du 3 juin 2026, en annulant des clauses d’un accord d’entreprise qui permettaient d’imposer le télétravail dans des situations non exceptionnelles.