Rupture conventionnelle : que deviennent les heures supplémentaires non payées ? Par David Marienval.

La rupture conventionnelle est un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à leur contrat de travail d'un commun accord, sans licenciement.

Elle est encadrée par l’article L1237-11 du Code du travail.

Contrairement à une idée reçue, signer une rupture conventionnelle ne signifie pas renoncer à réclamer des sommes dues, comme des heures supplémentaires non payées.

La convention organise uniquement la fin du contrat et ses conditions (indemnité, date de départ, etc.), mais elle ne règle pas les litiges liés à l’exécution passée du contrat.

Par exemple, un salarié peut signer une rupture conventionnelle tout en contestant des heures supplémentaires non réglées.

La jurisprudence (décisions de justice) confirme que même en cas de désaccord au moment de la signature, la rupture reste valable, et les heures non payées restent réclamables.

Une clause de renonciation à tout recours dans la convention est généralement considérée comme non écrite, c’est-à-dire sans effet juridique.