Fonctions publiques : modalités d’application du dispositif de rupture conventionnelle
Fonctions publiques : modalités d’application du dispositif de rupture conventionnelle Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail.
Le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais permanent depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés en CDI. Pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), il a d’abord été introduit à titre expérimental entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019. Ce mécanisme permet aux agents et à leur employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dite loi de finances pour 2026, a définitivement ancré ce dispositif pour les fonctionnaires via son article 173. Il est désormais codifié aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du CCGFP (Code général de la fonction publique).
Ce dispositif s’applique à deux catégories d’agents publics. D’une part, les agents contractuels en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), qui en bénéficient depuis le 1er janvier 2020. D’autre part, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), pour lesquels le dispositif était expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 et est devenu permanent depuis le 1er janvier 2026. Les employeurs concernés sont les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé. L’accord doit être conclu entre l’agent et son employeur, ce qui implique une négociation bilatérale.
La rupture conventionnelle permet aux agents et à leur employeur de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord. Cette fin de contrat entraîne la radiation des cadres pour les fonctionnaires, c’est-à-dire leur sortie officielle des effectifs de la fonction publique. Pour les agents contractuels en CDI, elle met fin à leur contrat de travail. Les modalités précises de cette rupture, comme les conditions de négociation ou les indemnités éventuelles, ne sont pas détaillées dans l’article. Cependant, le dispositif est encadré par des articles spécifiques du CCGFP (L. 552-1 à L. 552-5), qui en définissent le cadre juridique et les limites.
Le dispositif est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi Dussopt du 6 août 2019 a posé les bases expérimentales du dispositif pour les fonctionnaires. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dans son article 173, a rendu ce dispositif permanent pour ces derniers. Les modalités d’application sont précisées aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du CCGFP, qui définissent les règles de fonctionnement, les droits des agents et les obligations des employeurs. Ces articles constituent le socle juridique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le dispositif a connu une évolution en deux phases. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, il était **expérimental** pour les fonctionnaires, ce qui signifie qu’il était testé dans des conditions spécifiques avant une généralisation. Depuis le 1er janvier 2026, il est **définitivement pérenne** pour ces derniers, suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Pour les agents contractuels en CDI, il est permanent depuis le 1er janvier 2020. Cette évolution reflète une volonté de moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en offrant plus de flexibilité.
