Fonctions publiques : modalités d’application du dispositif de rupture conventionnelle

Le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais permanent depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés en CDI.

Pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), il a d’abord été introduit à titre expérimental entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019.

Ce mécanisme permet aux agents et à leur employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dite loi de finances pour 2026, a définitivement ancré ce dispositif pour les fonctionnaires via son article 173.

Il est désormais codifié aux **articles L.

552-1 à L.

552-5 du CCGFP** (Code général de la fonction publique).