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Concept

Mesures restrictives

Sanctions économiques et financières imposées par l’UE pour limiter les capacités d’action des acteurs jugés responsables de menaces contre la souveraineté ukrainienne, encadrées par le règlement (UE) n° 269/2014.

Catégorie : Droit

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Le rectificatif ne concerne pas la version française.

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