CELEX:32014R0269R(04)

Ce document est un corrigendum (correction officielle) publié le 13 août 2026 concernant le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil de l’Union européenne. Un corrigendum est une modification mineure apportée à un texte juridique pour corriger une erreur matérielle, comme une faute de frappe, une incohérence ou une omission, sans en changer le sens général. Ici, il s’agit d’une correction apportée au texte publié initialement le 17 mars 2014 dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), série L, sous le numéro L 78. Le document corrigé porte le numéro ST/12339/2026/INIT et est référencé sous le code CELEX:32014R0269R(04).

Le règlement (UE) n° 269/2014, adopté par le Conseil de l’Union européenne, établit des mesures restrictives contre des actions qui menacent ou sapent l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine. Ces mesures font partie de la réponse de l’UE à la crise ukrainienne, notamment après l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014. Le règlement vise à sanctionner des individus ou des entités impliqués dans des actes jugés contraires au droit international. Les sanctions peuvent inclure le gel des avoirs ou des interdictions de voyager dans l’UE. Le texte original a été publié dans le Journal officiel le 17 mars 2014.

Les principaux acteurs de ce document sont le Conseil de l’Union européenne, qui a adopté le règlement initial en 2014, et la Commission européenne, qui a publié la correction en 2026. Le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est l’institution chargée de publier les textes juridiques de l’UE. Les mesures restrictives concernent principalement des personnes ou des organisations identifiées comme responsables d’actions nuisibles à l’Ukraine. L’Ukraine est le pays directement concerné par ces sanctions, tandis que l’UE agit en tant que cadre institutionnel pour leur mise en œuvre.

Le règlement (UE) n° 269/2014 s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, qui doivent appliquer les mesures restrictives sur leur territoire. Les sanctions visent des individus ou des entités, qu’ils soient basés dans l’UE ou à l’étranger, dès lors qu’ils sont liés à des actions portant atteinte à l’Ukraine. La correction de 2026 ne modifie pas la portée géographique du texte original, mais assure sa conformité juridique et technique. L’Ukraine, en tant qu’État souverain, est le bénéficiaire indirect de ces mesures.

La correction publiée le 13 août 2026 suit une procédure administrative standard pour les textes juridiques de l’UE. Elle est identifiée par le numéro ST/12339/2026/INIT et référencée dans le Journal officiel sous la série L, numéro 2026/90692. Le processus de correction permet de rectifier des erreurs mineures sans nécessiter une révision complète du règlement. Cette correction est accessible via l’European Legislation Identifier (ELI), un système de référencement unique pour les textes juridiques de l’UE, permettant une identification précise et pérenne du document.