Concept
Règlement (UE) n°269/2014
Acte législatif européen adopté en 2014 pour imposer des mesures restrictives contre les actions menaçant l'Ukraine, modifié par un correctif en 2026 (ST/12339/2026/INIT).
Catégorie : Droit
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Acte législatif européen adopté en 2014 pour imposer des mesures restrictives contre les actions menaçant l'Ukraine, modifié par un correctif en 2026 (ST/12339/2026/INIT).
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