CELEX:32026R2292: Règlement d’exécution (UE) 2026/2292 du Conseil du 12 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions comprometta

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2292 est un texte adopté par le Conseil de l’Union européenne le 12 octobre 2026.

Il met en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, qui permet à l’UE de prendre des mesures restrictives contre des personnes ou entités jugées responsables d’actions menaçant la souveraineté, l’indépendance ou l’intégrité territoriale d’un État membre ou d’un pays tiers.

Dans ce cas précis, ces mesures visent des individus et des partis politiques russes impliqués dans l’organisation ou la légitimation d’élections organisées par la Russie dans des territoires ukrainiens occupés, comme le Donetsk, le Luhansk, la Zaporijjia et la Kherson, ainsi que dans la Crimee et Séveromorsk.

Ces territoires sont considérés par l’UE comme faisant partie intégrante de l’Ukraine, bien que la Russie les administre depuis 2014 ou 2022.